822.0.38
# Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance
Du 08.05.2012 (état au 01.01.2012)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--822.0.38--1}

1. Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfaitaire de 700 francs par accouchement.
2. Le système du tiers payant est applicable.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--822.0.38--2}

1. La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--822.0.38--3}

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.