838.31
# Arrêté concernant les centres de consultation en matière de grossesse
Du 12.03.1985 (état au 01.01.2012)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--838.31--1}

1. Le secteur planning familial et information sexuelle du Service du médecin cantonal est le centre de consultation en matière de grossesse.
2. Il remplit les tâches prescrites par la législation fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--838.31--2}

1. Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service) informe le public de toutes les questions médicales, sociales et psychologiques concernant la conception, la grossesse et la naissance.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--838.31--3}

1. Le Service peut s'adjoindre le concours de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes sociaux et de toute personne dont il estime avoir besoin pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--838.31--4}

1. Le Service préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, la reconnaissance d'autres institutions publiques ou privées aptes à remplir le rôle de centres de consultation en matière de grossesse.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--838.31--5}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1985.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.