841.4.12
# Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
Du 20.12.2011 (état au 01.01.2012)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--841.4.12--1}

1. La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--841.4.12--2}

1. Sont abrogés:
   a) l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);
   b) l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif au placement de la fortune des fondations dites ordinaires ou classiques et des institutions de prévoyance en faveur du personnel visées à l'article 89bis al. 1 CC (RSF 841.4.17).

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--841.4.12--3}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.