842.1.4
# Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg
Du 22.09.1993 (état au 01.01.1994)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.4--1}

1. La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.4--2}

1. Sont abrogées:
   a) la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
   b) la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
   c) la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.4--3}

1. La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit: ...

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.4--4}

1. La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit: ...

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.4--5}

1. Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.
2. Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.