842.1.72
# Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile
Du 28.10.2025 (état au 01.01.2026)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.72--1}

1. Tout employeur autorisé à engager une personne du domaine de l'asile, notamment un demandeur d'asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger sans autorisation de séjour, est tenu de prélever sur le revenu de son employé le montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour les personnes du domaine de l'asile hébergées dans les structures gérées par l'organisme mandaté par l'Etat (ci-après: l'organisme), tout ou partie des loyers et des charges locatives.
2. L'employeur verse ces prélèvements mensuellement à l'organisme, sous peine de poursuites pénales.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.72--2}

1. L'organisme communique à l'employeur les montants qu'il doit prélever sur le revenu de la personne concernée.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.72--3}

1. Le Service de la population et des migrants (ci-après: le SPoMi) communique à l'organisme une copie de toute autorisation de prise d'emploi.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.72--4}

1. L'organisme détermine, au besoin avec la personne concernée, le budget mensuel d'aide matérielle.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--842.1.72--5}

1. Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au SPoMi et à l'organisme.