923.13
# Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027
Du 27.08.2024 (état au 01.01.2025)

### **Art. 1** Champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--923.13--1}

1. La présente ordonnance détermine les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière pour les pêcheurs professionnels.

### **Art. 2** Bénéficiaires {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--923.13--2}

1. Une aide annuelle est accordée, sur demande:
   a) aux pêcheurs titulaires d'un permis de pêche professionnelle (permis A);
   b) aux pêcheurs titulaires du permis spécial de pêche professionnelle (permis B) et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou AI.

### **Art. 3** Montant {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--923.13--3}

1. Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis A, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 10'000 francs par an au maximum.
2. Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis B, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 5000 francs par an au maximum.

### **Art. 4** Conditions {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--923.13--4}

1. Pour pouvoir obtenir l'aide annuelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
   a) déposer, par écrit, sa demande d'aide auprès du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle l'aide est demandée;
   b) tenir un journal annuel des jours de sortie de pêche et le transmettre au Service jusqu'au 15 novembre qui suit le dépôt de la demande.
2. L'année administrative pour l'aide commence le 1er novembre qui précède l'année pour laquelle l'aide est demandée et s'achève le 31 octobre. Le journal annuel des jours de sortie de pêche doit porter sur cette période.

### **Art. 5** Décision et versement {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--923.13--5}

1. Le Service décide du montant de l'aide financière et procède à son versement.
2. Sur requête, un acompte, qui s'élève au maximum à la moitié du montant maximal possible pour l'aide, peut être versé par le Service dès le dépôt de la demande. Ce montant devra être remboursé si les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas remplies.
3. Le montant des aides financières émarge au budget du Service.