942.11
# Arrêté sur le contrôle des prix
Du 23.09.1996 (état au 01.01.2022)

### **Art. 1** Autorité cantonale compétente – Désignation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--1}

1. Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe cantonal compétent au sens de la législation fédérale sur le contrôle des prix.

### **Art. 2** Autorité cantonale compétente – Attributions {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--2}

1. Le Service a notamment les attributions suivantes:
   a) il veille au bon fonctionnement des offices communaux du contrôle des prix;
   b) il fournit à ces offices les renseignements nécessaires;
   c) il dénonce à l'autorité compétente les cas d'infraction à la législation fédérale.

### **Art. 3** Offices communaux du contrôle des prix – Organisation {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--3}

1. Chaque commune dispose d'un office ou d'un employé communal responsable du contrôle des prix.
2. Plusieurs communes peuvent se grouper pour confier le contrôle des prix à un office commun.
3. La législation spéciale relative à la collaboration intercommunale est réservée.

### **Art. 4** Offices communaux du contrôle des prix – Attributions {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--4}

1. L'office communal du contrôle des prix ou l'employé désigné à cet effet a les attributions suivantes:
   a) il contrôle l'observation des dispositions de la législation fédérale;
   b) il signale au Service les cas d'infraction à la législation fédérale;
   c) il fournit au Service tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches de ce dernier.

### **Art. 5** Disposition pénale {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--5}

1. La poursuite et le jugement des infractions pénales prévues par la législation fédérale ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation sur les amendes d'ordre demeure réservée.

### **Art. 6** Abrogation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--6}

1. L'arrêté du 6 mars 1984 sur le contrôle des prix (RSF 942.11) est abrogé.

### **Art. 7** Entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--942.11--7}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.