411.102
# Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission cantonale de l'enseignement secondaire
Du 11.10.1989 (état au 11.10.1989)

### **Art. 1** Champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--1}

1. Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commission cantonale de l'enseignement secondaire (ci-après: commission).

### **Art. 2** Définition {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--2}

1. La commission est un organe de consultation et de préavis du Département de l'instruction publique (ci-après: Département) pour les questions relatives à l'enseignement secondaire.

### **Art. 3** Composition {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--3}

1. Elle est composée de 9 à 11 membres, y compris le chef du Service cantonal de l'enseignement secondaire qui la préside.
2. Ses membres sont représentatifs du monde économique et social valaisan. Ils mettent à disposition leurs connaissances universitaires et leur expérience professionnelle.

### **Art. 4** Nomination {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--4}

1. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période administrative et sont rééligibles. Dans leur choix, il est tenu compte d'une répartition équitable entre les trois régions du canton: Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais.
2. Le Conseil d'Etat désigne le vice-président parmi les membres, un(e) secrétaire choisi(e) hors de son sein ainsi que les membres de la commission qui font partie du conseil de l'instruction publique.

### **Art. 5** Organisation {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--5}

1. La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des groupes de travail chargés de tâches particulières.
2. La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant le concours d'experts.

### **Art. 6** Convocation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--6}

1. La commission est convoquée par son président, au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter.
2. En plus des séances pour préaviser l'octroi des certificats de maturité et de diplôme, elle siège au moins deux fois par année.

### **Art. 7** Décisions {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--7}

1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

### **Art. 8** Mission générale {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--8}

1. La commission conseille le Département. Elle assure en outre la liaison des écoles secondaires avec le monde économique et professionnel et avec les milieux de la formation et de la recherche scientifique.

### **Art. 9** Attributions {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--9}

1. Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:
   a) conseiller le Département dans l'orientation de la politique scolaire cantonale au niveau secondaire, dans l'établissement des programmes, des grilles horaires et des plans d'études;
   b) donner son avis, à la demande du Département, sur l'élaboration ou la modification des dispositions légales ou réglementaires se rapportant à l'enseignement secondaire;
   c) préaviser les projets de restructuration des écoles secondaires;
   d) procéder, avec les inspecteurs ou les représentants du Département, à des visites et à des inspections d'écoles, de classes ou de branches;
   e) fonctionner en qualité d'experts et de jury aux examens de maturité et de diplôme;
   f) préaviser la délivrance des certificats de maturité et des diplômes et statuer sur les cas limites et les cas exceptionnels en veillant à appliquer une procédure uniforme d'appréciation;
   g) prendre position sur les recours adressés au Département ou au Conseil d'Etat contre les résultats des examens et traiter les demandes de reconsidération des décisions.
2. Le Département peut lui confier d'autres tâches.

### **Art. 10** Clause abrogatoire {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--10}

1. Le présent règlement abroge celui du 6 mars 1964.

### **Art. 11** Application et entrée en vigueur {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--411.102--11}

1. Le Département est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.