642.107
# Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement
Du 11.02.1987 (état au 12.07.1991)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.107--1}

1. Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.107--2}

1. Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.107--3}

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.