642.109
# Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels
Du 18.12.2013 (état au 01.01.2014)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.109--1}

1. Les indemnités de présence des membres de la commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):
   a) pour la présidence:
   par jour: 400 francs,
   par demi-jour: 250 francs,
   par heure isolée: 60 francs;
   b) pour les membres:
   par jour: 350 francs,
   par demi-jour: 220 francs,
   par heure isolée: 50 francs.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.109--2}

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.
2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton, CFF 2e classe - hors canton, CFF 1re classe ou Car Postal billet indigène).
3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.
4. Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.109--3}

1. La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois pour une activité à plein temps.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--642.109--4}

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014.