660.1 # Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) Du 11.02.1998 (état au 01.01.2024) ## 1 But et autorités compétentes ### **Art. 1** But {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--1} 1. … 2. La présente loi d'application règle l'organisation et la gestion des autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: la taxe d'exemption). ### **Art. 2** Autorités cantonales {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--2} 1. Le département en charge des affaires militaires exerce la haute surveillance sur les activités du service en charge des affaires militaires (ci-après: le service), sous réserve de la surveillance exercée par la Confédération. 2. La direction générale concernant l'application des dispositions sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans le canton est confiée au service. 3. La section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: la section) exécute toutes les tâches dévolues par les dispositions fédérales concernant notamment l'exonération, la taxation, la perception, le recouvrement, le remboursement, le sursis et la remise de la taxe d'exemption. ### **Art. 3** Commandant des arrondissements * {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--3} 1. Le commandant des arrondissements est compétent pour: a) communiquer à la section tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir; b) … c) le système de recherches informatisées de Police (RIPOL). ### **Art. 3a** Assistance administrative {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--3a} 1. Toutes les autorités concernées communiquent à la section les informations nécessaires à l’exécution de la législation fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. ### **Art. 4** Commission cantonale de recours {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--4} 1. La Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal fonctionne comme autorité cantonale de recours en matière de taxe d'exemption. 2. … 3. … ## 2 Taxation, recouvrement et voies de droit * ### **Art. 5** Assistance administrative du service cantonal des contributions * {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--5} 1. Le service cantonal des contributions fournit les informations suivantes à la section, en mettant en commun: a) les bases déterminantes du revenu nécessaires à l'établissement de la décision de taxation basée sur les éléments applicables pour l'impôt fédéral direct ou, si ces éléments n'existent pas, ceux s'appliquant à l'impôt cantonal; b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal; c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal; d) toute imposition d’une prestation en capital. 2. Le service cantonal des contributions autorise la section à consulter les dossiers de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal concernant les assujettis soumis à la taxe d'exemption et lui accorde l'accès à toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe d'exemption. ### **Art. 5a** Emoluments {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--5a} 1. Pour la mise en poursuite, il est perçu un émolument selon l’arrêté du Conseil d’Etat fixant les émoluments du Service cantonal des contributions. ### **Art. 6** Procédure de taxation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--6} 1. La procédure pour les décisions de la section est réglée par la loi fédérale. La loi fiscale s'applique à titre complémentaire. 2. La procédure pour les décisions de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal est réglée par le droit cantonal dans les limites de la loi fédérale. ### **Art. 6a** Demande de remise {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--6a} 1. La section n’entre pas en matière sur une demande de remise: a) si elle intervient après l’envoi de la réquisition de poursuite; b) s’il s’agit d’une taxation d’office; c) si la taxe d’exemption est déjà payée. ### **Art. 7** Voies de droit {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--7} 1. Les décisions de taxation et les décisions sur l'exonération de la taxe d'exemption peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à la section dans les 30 jours suivant leur notification. 2. Les décisions sur réclamation et les décisions sur remise de la taxe d'exemption peuvent être attaquées par voie de recours à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal dans les 30 jours suivant leur notification. 3. Les décisions de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. 4. La révision d'une décision entrée en force est réglée par le droit fédéral. ## 3 Dispositions pénales ### **Art. 8** Autorités pénales {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--8} 1. La section est compétente pour prononcer les amendes résultant d'une violation de la loi lorsque les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté ne sont pas remplies (art. 44 al. 2 LTEO). 2. Le ministère public est compétent pour sanctionner, par une ordonnance pénale, toute infraction passible d'une peine privative de liberté de 6 mois au plus. 3. Le juge de district du for connaît des infractions en cas d'opposition au prononcé pénal administratif ou à l'ordonnance pénale. 4. … ### **Art. 9** … {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--9} ## 4 Dispositions abrogatoires et finales ### **Art. 10** Abrogation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--10} 1. La loi du 12 mai 1982 modifiant la loi du 3 juillet 1961 appliquant la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire du 12 juin 1959 et ses modifications du 22 juin 1979 est abrogée par l'entrée en vigueur de la présente loi. ### **Art. 11** Entrée en vigueur {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--11} 1. … 2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et veille à sa publication au Bulletin officiel. ## T1 Disposition transitoire de la modification du 09.05.2019 * ### **Art. T1-1** {#art_t1-1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--660.1--T1-1} 1. Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent acte législatif se poursuivent selon l'ancien droit.