705.101
# Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
(AIHC)
Du 22.09.2005 (état au 01.01.2018)

### **Art. 1** Principe {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1}

1. Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.
2. Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.

### **Art. 2** Obligations des cantons {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--2}

1. En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle.
2. La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction et des méthodes de mesure contraire à celles faisant l’objet de l’harmonisation.
3. Les cantons adaptent leur législation dans un délai de 3 ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.

### **Art. 3** Autorité intercantonale {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--3}

1. L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord.
2. Chaque canton partie dispose d’une voix.
3. L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.

### **Art. 4** Compétences de l’Autorité intercantonale {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--4}

1. L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. A cette fin, elle:
   a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons;
   b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;
   c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et professionnelles.
2. Elle est au surplus compétente pour:
   a) les modifications de l’accord;
   b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;
   c) l’élaboration et la publication d’explications;
   d) l’adoption d’un règlement d’organisation.

### **Art. 5** Financement {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--5}

1. Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale proportionnellement à leur nombre d’habitants.

### **Art. 6** Adhésion {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--6}

1. Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette déclaration à la DTAP.

### **Art. 7** Dénonciation {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--7}

1. Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale.

### **Art. 8** Entrée en vigueur {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--8}

1. Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.

## A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure

## A1-1 Terrain de référence

### **Art. 1-1.1** Terrain de référence {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-1.1}

1. Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.
2. S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.
3. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

## A1-2 Constructions

### **Art. 1-2.1** Bâtiment {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-2.1}

1. Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses.

### **Art. 1-2.2** Petite construction {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-2.2}

1. Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

### **Art. 1-2.3** Annexe {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-2.3}

1. Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

### **Art. 1-2.4** Construction souterraine {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-2.4}

1. Construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.

### **Art. 1-2.5** Construction partiellement souterraine {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-2.5}

1. Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

## A1-3 Eléments de bâtiments

### **Art. 1-3.1** Plan des façades {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-3.1}

1. Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.

### **Art. 1-3.2** Pied de façade {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-3.2}

1. Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.

### **Art. 1-3.3** Projection du pied de façade {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-3.3}

1. Projection du pied de façade sur le plan cadastral.

### **Art. 1-3.4** Saillies {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-3.4}

1. Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les pro-portions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises.

### **Art. 1-3.5** Retraits {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-3.5}

1. Parties en retrait par rapport à la façade principale.

## A1-4 Longueur et largeur

### **Art. 1-4.1** Longueur du bâtiment {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-4.1}

1. Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

### **Art. 1-4.2** Largeur du bâtiment {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-4.2}

1. Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

## A1-5 Hauteurs

### **Art. 1-5.1** Hauteur totale {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-5.1}

1. Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence.

### **Art. 1-5.2** Hauteur de façade {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-5.2}

1. Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.

### **Art. 1-5.3** Hauteur du mur de combles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-5.3}

1. Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.

### **Art. 1-5.4** Vide d’étage {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-5.4}

1. Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.

## A1-6 Niveaux

### **Art. 1-6.1** Etages {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-6.1}

1. Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment.

### **Art. 1-6.2** Sous-sol {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-6.2}

1. Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.

### **Art. 1-6.3** Combles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-6.3}

1. Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.

### **Art. 1-6.4** Attique {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-6.4}

1. Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport au niveau inférieur.

## A1-7 Distances

### **Art. 1-7.1** Distance à la limite {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-7.1}

1. Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.

### **Art. 1-7.2** Distance entre bâtiments {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-7.2}

1. Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.

### **Art. 1-7.3** Alignement {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-7.3}

1. Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.

### **Art. 1-7.4** Périmètre d’évolution {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-7.4}

1. Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances.

## A1-8 Mesures d’utilisation du sol

### **Art. 1-8.1** Surface de terrain déterminante (STd) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-8.1}

1. Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).

### **Art. 1-8.2** Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-8.2}

1. Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:
   a) surface utile principale (SUP);
   b) surface utile secondaire (SUS);
   c) surfaces de dégagement (SD);
   d) surfaces de construction (SC);
   e) surfaces d'installations (SI).
2. Indice brut d’utilisation du sol = Somme des surfaces de plancher / Surface de terrain déterminante IBUS = ∑SP / STd

### **Art. 1-8.3** Indice de masse (IM) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-8.3}

1. Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante.
2. Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.
3. Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une part déterminée.

### **Art. 1-8.4** Indice d’occupation du sol (IOS) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-8.4}

1. Rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante. Indice d’occupation du sol = Surface déterminante d’une construction / Surface de terrain déterminante ISB = SdC / STd

### **Art. 1-8.5** Indice de surfaces verte (Sver) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--705.101--1-8.5}

1. Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante.
2. La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement Indice du surface verte = Surfaces verte déterminante / Surface de terrain déterminante Iver = Sver / STd