710.110
# Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation
Du 05.11.2008 (état au 01.10.2025)

### **Art. 1** Séances et vacations {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.110--1}

1. Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit:
   a) présidence:
   par jour
   par demi-journée
   par heure isolée
   b) membres:
   par jour
   par demi-journée
   par heure isolée
2. En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

### **Art. 2** Indemnités de déplacement {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.110--2}

1. Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

### **Art. 3** Autres frais {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.110--3}

1. Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

### **Art. 4** Versement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.110--4}

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales.

### **Art. 5** Publication et entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.110--5}

1. Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.
2. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.