710.200
# Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation
Du 07.04.1933 (état au 14.04.1933)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.200--1}

1. Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:
   a) des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);
   b) des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.200--2}

1. La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--710.200--3}

1. Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.