741.102
# Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur
Du 14.12.1994 (état au 01.07.1997)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--1}

1. Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en parfait état de propreté et sans cadre.
2. Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Service de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés. Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--2}

1. Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assurance couvrant le véhicule en responsabilité civile.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--3}

1. Les plaques déposées ne seront restituées que sur présentation d'une autorisation délivrée par le Service de la circulation routière et de la navigation.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--4}

1. Au moment du dépôt des plaques, l'instance compétente encaisse un émolument de 30 francs pour tous les véhicules.
2. Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la restitution des plaques.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il abroge l'arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur dans les postes de gendarmerie du canton du Valais du 20 août 1969.

## A1 Annexe 1&nbsp;<strong>*</strong>

### **Art. 1-1** Lieu de dépôt {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--741.102--1-1}

1. Selon décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1997 et suite à la signature d'une convention-cadre entre l'Etat du Valais et l'entreprise des PTT, la poste met à disposition, pendant les heures d'ouverture ordinaires, l'ensemble de son réseau d'offices de postes dans le canton du Valais pour le dépôt et la remise en circulation des plaques de contrôle des véhicules à moteur, tels que mentionnés dans l'arrêté ci-devant.
2. Dès lors, dès le 1er juillet 1997, tout dépôt de plaques de contrôle s'effectuera par l'intermédiaire des guichets des offices postaux, la gendarmerie n'exécutant plus cette prestation.