832.106
# Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers
Du 02.03.1994 (état au 02.03.1994)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--832.106--1}

1. Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--832.106--2}

1. Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Office fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation des candidats réfugiés ainsi que des personnes admises provisoirement séjournant dans notre canton.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--832.106--3}

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.