841.104
# Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement
Du 23.02.1994 (état au 01.11.1993)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--841.104--1}

1. Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--841.104--2}

1. Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1993.