910.1
# Loi sur l'agriculture et le développement rural
(Loi sur l'agriculture, LcAgr)
Du 08.02.2007 (état au 01.01.2025)
## 1 Dispositions générales
### **Art. 1** Buts {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--1}
1. La présente loi a pour but d'améliorer la performance globale de l'agriculture et de l'économie rurale valaisanne en termes:
a) économique par:
la création et la distribution de valeur ajoutée permettant:
d'améliorer la santé financière des producteurs et acteurs économiques en milieu rural,
de maintenir et de développer des outils de transformation et de valorisation au sein des filières rurales,
la production, la transformation et la mise en valeur de denrées alimentaires et de prestations de qualité,
la diversification de l'agriculture et son intégration forte dans le tissu économique régional;
b) territorial par:
le maintien et le développement des activités porteuses de valeur ajoutée en Valais,
l'entretien équilibré du territoire, le maintien et la protection des terres productives et la lutte contre la friche et l'avancée de la forêt,
la promotion d'un habitat décentralisé,
des projets de développement de l'espace rural intégrés à l'échelle communale et régionale;
c) organisationnel par:
une organisation ciblée et efficace des filières agro-alimentaires et rurales,
une organisation institutionnelle adaptée à un développement régional intégré;
d) environnemental par:
la préservation et l'amélioration de la biodiversité spécifique du Valais,
la mise en valeur des prestations environnementales des activités en milieu rural;
e) socioculturel par:
la réalisation des attentes de la société vis-à-vis de l'espace rural,
le respect et la promotion de l'identité culturelle rurale,
la production et la promotion d'aliments, d'espaces et de prestations bénéfiques pour la santé de la population.
2. Elle applique et complète la législation agricole fédérale.
### **Art. 2** Champ d'application {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--2}
1. La présente loi s'applique à toutes les activités socio-économiques réalisées dans l'espace rural et contribuant à atteindre les objectifs fixés à l'article 1.
2. L'agriculture comprend:
a) la production de végétaux et autres produits se prêtant à la consommation ou à la transformation et provenant de la culture de végétaux ou de la garde d'animaux de rente;
b) la mise en valeur, le stockage et la vente de produits agricoles.
3. La présente loi s'applique aux améliorations de structures entreprises avec le concours des pouvoirs publics et bénéficiant d'aides à l'investissement.
4. Les remembrements de terrains à bâtir sont régis par la législation cantonale concernant l'aménagement du territoire.
### **Art. 3** Portée {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--3}
1. Le canton soutient et encourage notamment:
a) les branches suivantes de l'agriculture et les produits qui en sont issus:
la viti-viniculture,
l'arboriculture et les cultures maraîchères et horticoles,
l'élevage, la production animale et l'apiculture,
les grandes cultures et les cultures fourragères,
les cultures de plantes médicinales et aromatiques,
l'économie alpestre;
b) la diversification des activités agricoles, notamment la promotion et le développement de l'agritourisme et leur coordination avec les autres activités économiques.
2. Dans l'application de la présente loi, il sera tenu compte du degré de difficulté des conditions de production.
3. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
### **Art. 4** Financement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--4}
1. Dans les limites des enveloppes budgétaires, le canton contribue financièrement ou par d'autres prestations à toutes les mesures ciblées permettant d'atteindre les buts définis.
2. Il participe aux mesures fédérales qui sont subordonnées à une prestation cantonale, pour le moins dans les proportions minimales définies.
3. Le canton soutient également des mesures ne bénéficiant pas d'aides fédérales.
### **Art. 5** Compétences générales {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--5}
1. Le Grand Conseil fixe les buts de la politique agricole cantonale, en définit les principaux axes et vote les enveloppes budgétaires.
2. Le Conseil d'Etat définit les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'atteindre les buts fixés.
3. Il veille à assurer la coordination de la politique agricole avec les autres activités relevant du pouvoir public, notamment la politique régionale, le tourisme et l'aménagement du territoire.
4. Le département en charge de l'agriculture édicte les directives nécessaires à la concrétisation des mesures. Il définit en particulier:
a) les ayants droit;
b) les conditions;
c) le montant des aides;
d) les méthodes de calcul;
e) les charges et obligations.
## 2 Organisation
### **Art. 6** Conseil d'Etat {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--6}
1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la législation agricole fédérale et cantonale et des mesures décidées en vertu de l'article 5 alinéa 2 ci-dessus.
### **Art. 7** Département en charge de l'agriculture {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--7}
1. Le département en charge de l'agriculture (ci-après: le Département) est compétent pour l'application de la législation agricole fédérale et cantonale, sous réserve de compétences expressément attribuées à d'autres organes et de la législation sur la gestion financière et administrative.
2. Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences aux unités qui lui sont subordonnées.
### **Art. 8** Département en charge du contrôle des denrées alimentaires et des affaires vétérinaires {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--8}
1. Le département en charge du contrôle des denrées alimentaires et des affaires vétérinaires est compétent pour le contrôle des denrées alimentaires issues de l'agriculture, le commerce des produits phytosanitaires et des engrais ainsi que pour toutes les affaires vétérinaires.
### **Art. 9** Commission cantonale de recours {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--9}
1. Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil nomme, pour chaque période administrative, une Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.
2. Le Conseil d'Etat en règle le fonctionnement et l'organisation.
### **Art. 10** Communes {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--10}
1. Les communes exécutent à leurs frais les tâches qui leur sont confiées par la présente loi. Le Département peut cependant leur octroyer une contribution.
2. Le Département peut leur confier d'autres tâches moyennant indemnisation.
3. Sauf dans les cas nécessitant une intervention urgente, elles sont consultées sur tous les projets et décisions concernant leur territoire.
### **Art. 11** Chambre valaisanne d'agriculture {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--11}
1. La Chambre valaisanne d'agriculture est l'organisation faîtière du secteur.
2. Lorsque ses statuts sont homologués par le Conseil d'Etat, elle devient organe consultatif du canton en matière agricole.
3. Le canton lui verse une contribution annuelle.
### **Art. 12** Interprofessions {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--12}
1. Les interprofessions sont des organisations représentatives d'une branche de l'agriculture.
2. Elles sont habilitées à formuler des propositions dans leur domaine d‘activité lorsque leurs statuts sont homologués par le Conseil d'Etat.
3. Elles peuvent publier des prix indicatifs qui doivent être modulés selon des niveaux de qualité. Ceux-ci ne peuvent être imposés aux entreprises. Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
### **Art. 13** Délégation de compétences {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--13}
1. La Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou d'autres organisations privées peuvent être associées à l'application de la législation agricole fédérale et cantonale, sous la surveillance du département concerné.
2. Les modalités de la délégation ainsi que les tâches sont définies dans des mandats de prestations.
3. Les contrats de prestations peuvent autoriser ces organes à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité.
4. Les organismes exerçant des tâches déléguées adressent annuellement un rapport d'activité au département concerné.
## 3 Promotion de la qualité et des ventes
## 3.1 En général *
### **Art. 14** Principe et financement {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--14}
1. Le canton encourage les mesures visant à l'amélioration de la qualité des produits et les activités d'information, de promotion et de mise en valeur portant sur les produits de l'agriculture valaisanne.
2. Ces activités sont financées notamment par des redevances perçues par l'Etat.
## 3.2 Redevances agricoles *
### **Art. 15** Assujettissement {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--15}
1. Sont assujettis aux redevances:
a) les propriétaires de vignes;
b) les encaveurs qui transforment ou vinifient de la vendange pour la commercialiser en totalité ou en partie;
c) les propriétaires de cultures fruitières ou maraîchères;
d) les expéditeurs et les industriels qui commercialisent ou transforment des fruits et légumes;
e) les producteurs et les commerçants de fromage valaisan.
2. Aucune redevance n'est perçue lorsqu'elle est inférieure à dix francs. Le Conseil d'Etat prévoit une exonération de la consommation personnelle dans certains secteurs de production.
3. Les organisations professionnelles intéressées entendues, le Conseil d'Etat peut assujettir d'autres branches de production selon les mêmes principes.
4. Celui qui commercialise ou transforme sa propre production doit acquitter les redevances relatives à la production et au commerce. Il en va de même de celui qui livre la récolte à un acquéreur établi hors canton.
5. L'état de propriété au 31 décembre de l'année de production fait foi.
### **Art. 16** Redevances {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--16}
1. Le Conseil d'Etat fixe le montant des redevances après consultation de la Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou, à défaut, les organisations représentatives de la branche entendues.
2. Les redevances peuvent varier:
1. pour la production:
de 1.5 à 5 centimes par mètre carré de vigne,
de 2 à 3 centimes par mètre carré de cultures fruitières ou maraîchères,
de 15 à 30 centimes par kilo de fromage produit;
2. pour le commerce:
de 1.5 à 5 centimes par kilo de vendange encavée,
de 0.8 à 1 centime par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés,
de 15 à 30 centimes par kilo de fromage commercialisé.
3. Pour les producteurs nouvellement assujettis au sens de l'article 15 alinéa 3, la redevance est prélevée à la production et au commerce selon les mêmes principes. Elle ne dépasse pas au total quatre pour cent du prix de commercialisation.
### **Art. 17** Perception {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--17}
1. La redevance est perçue sur la base d'un bordereau, dans les douze mois qui suivent la production.
2. En cas de propriété indivise de surfaces, la redevance peut être perçue auprès de l'un des propriétaires en mains communes.
3. En cas de copropriété, chacun est tenu à hauteur de sa quote-part.
4. Les taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
### **Art. 18** Obligation de renseigner {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--18}
1. Les propriétaires, exploitants, expéditeurs, commerçants, de même que les services concernés des communes et de l'Etat sont tenus de fournir les données nécessaires:
a) au calcul et à la perception des redevances;
b) à l'exécution des tâches en matière d'information, de promotion et de mise en valeur, notamment en vue de l'établissement de prévisions de récoltes et d'inventaires périodiques.
2. L'assujetti qui ne fournit pas les documents nécessaires à la taxation, ou qui donne des indications fausses, est taxé d'office.
### **Art. 19** Affectation des redevances {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--19}
1. Les redevances sont entièrement acquises à la Chambre valaisanne d'agriculture qui les affecte à l'information, à la promotion et à la mise en valeur proportionnellement à la contribution de chaque branche de l'agriculture.
2. La Chambre affecte l'essentiel des redevances,à la promotion.
3. Elle indemnise les organisations concernées proportionnellement aux tâches qui leur sont déléguées en matière d'information, de promotion et de mise en valeur.
### **Art. 20** Redevances fédérales {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20}
1. Lorsque des redevances poursuivant des buts similaires sont prélevées sur les mêmes produits au niveau national, le Conseil d'Etat peut adapter ou supprimer les redevances cantonales.
## 3.3 Financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires *
### **Art. 20a** Système et but {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20a}
1. Le Conseil d'Etat peut rendre obligatoire le paiement de contributions après avoir entendu l'interprofession de la branche contributrice.
2. Les contributions sont destinées à alimenter les actifs d’un fonds créé à cet effet au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) et nommé "Financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires". Ce fonds est juridiquement dépendant du canton et sans personnalité juridique. Il est géré par le service en charge de l'agriculture (ci-après: le Service) de manière autonome et doté d'une comptabilité propre.
3. Les frais de gestion du fonds et de mise en œuvre de la distribution des aides sont financés par le budget ordinaire de l'Etat.
4. Le but exclusif de ce fonds est d'assurer la pérennité des cultures agricoles valaisannes, respectivement des branches contributrices, lors de la survenance d'aléas météorologiques ou phytosanitaires graves ou pour la gestion de risques phytosanitaires majeurs comme suit:
a) aléas météorologiques ou phytosanitaires graves: par un soutien financier ciblé pour des mesures de participation à des couvertures d’assurance ou d’aide en cas de dommages;
b) risques phytosanitaires majeurs: par un soutien financier ciblé pour des mesures de prévention ou de lutte.
5. Sont considérés comme aléas météorologiques graves, tous les événements météorologiques majeurs qui causent des dégâts très importants mettant en péril une branche de production ou une espèce cultivée dans son ensemble sur le plan cantonal ou sur un périmètre clairement identifié.
6. Sont considérés comme aléas phytosanitaires graves, la prolifération d'organismes nuisibles qui causent des dégâts très importants mettant en péril une branche de production ou une espèce cultivée dans son ensemble sur le plan cantonal ou sur un périmètre clairement identifié.
7. Sont considérés comme risques phytosanitaires majeurs, les organismes nuisibles, en particulier émergents, qui peuvent provoquer des dommages économiques très importants s’ils se disséminent rapidement sur l’ensemble de la zone de production contributrice ou si leurs incidences augmentent significativement.
8. Le Conseil d'Etat édicte un règlement d'exécution des présentes dispositions légales. Celui-ci fixe notamment le détail des modalités:
a) de structure et de gestion du fonds;
b) de perception des contributions;
c) de distribution des aides aux bénéficiaires.
### **Art. 20b** Assujettissement {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20b}
1. Peuvent être assujetties aux contributions, par désignation expresse dans le règlement du Conseil d'Etat, les personnes suivantes:
a) les exploitants déclarés;
b) les transformateurs ou commercialisateurs de produits agricoles.
2. On entend par exploitants déclarés les personnes qui répondent à l'un des critères suivants:
a) les bénéficiaires de paiements directs dans la branche contributrice;
b) les exploitants dont la surface cultivée dans la branche contributrice requiert au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) et qui se sont annoncés avant le 1er janvier de l'année de production au moyen du formulaire officiel pour les contributions mis à disposition par le Service.
3. Le règlement du Conseil d'Etat peut prévoir, l'interprofession contributrice entendue, des contributions distinctes en fonction des risques inhérents propres à chaque espèce cultivée. Cas échéant, les sommes récoltées pour une espèce cultivée particulière sont principalement réservées à compenser les aléas graves ou les risques majeurs touchant celle-ci.
4. Celui qui commercialise ou transforme sa propre production doit acquitter les contributions relatives à la production et au commerce. Il en va de même de celui qui livre la récolte à un acquéreur établi hors canton.
5. L'état d'exploitation des parcelles au 1er janvier de l'année de production fait foi.
### **Art. 20c** Montants {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20c}
1. Le Conseil d'Etat fixe le montant des contributions après avoir entendu l'interprofession contributrice.
2. Le montant des contributions est transcrit dans le règlement du Conseil d'Etat et s'élève au maximum à:
a) 5 centimes par mètre carré de surface cultivée;
b) 5 centimes par kilo de vendange encavée, 1 centime par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés, respectivement 5 centimes par kilo d'autres produits agricoles commercialisés ou transformés.
3. Les collectivités publiques et des tiers privés peuvent contribuer volontairement à l'alimentation des actifs du fonds.
4. L'Etat du Valais dote le fonds d'un apport en capital initial de 1 million de francs prélevés sur le financement spécial, au sens de l'article 9 LGCAF, relatif à la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP du Service.
### **Art. 20d** Perception {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20d}
1. Les contributions sont perçues selon la même procédure que les redevances agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques du présent titre de loi et de son règlement d'exécution.
2. L'obligation de renseigner est identique à celle instaurée pour les redevances agricoles.
### **Art. 20e** Attribution et affectation {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20e}
1. Les contributions sont entièrement versées dans le fonds. Elles ne portent pas intérêt.
2. Elles sont affectées exclusivement au but défini à l'article 20a et sont utilisées, par branche ou espèce cultivée contributrices, conformément aux prescriptions du règlement du Conseil d'Etat.
3. Les montants des aides versées sont systématiquement communiqués à l'administration fiscale.
4. Le Département exerce la haute-surveillance du fonds sur tous les éléments arrêtés par les présentes dispositions légales, ainsi que sur les prescriptions mentionnées dans le règlement du Conseil d'Etat.
### **Art. 20f** Post-financement du fonds {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20f}
1. En cas d'insuffisance du fonds lors d'un aléa ou d'un risque énoncé à l'article 20a, le canton peut accorder une avance raisonnable sur les futures contributions escomptées de la branche ou de l'espèce cultivée contributrice.
2. Le cumul des avances non encore remboursées ne peut en aucun cas dépasser les contributions qui seront perçues pour la branche ou l'espèce cultivée contributrice, de manière hautement prévisible, pendant les 5 années suivant la requête.
3. Les avances sont remboursées de manière prioritaire, au fur et à mesure où des actifs alimentent le fonds pour la branche ou l'espèce cultivée contributrice.
4. Les avances consenties par le canton ne portent pas intérêt.
### **Art. 20g** Coordination {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--20g}
1. Lorsque des contributions poursuivant des buts similaires sont prélevées sur les mêmes produits au niveau national, le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les contributions qu'il a entérinées et adapter son règlement en conséquence.
2. Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les aides versées suite à la survenance d'un aléa météorologique ou phytosanitaire grave ou suite à la gestion d'un risque phytosanitaire majeur dans la mesure où celles-ci conduiraient, à défaut, à une surindemnisation.
## 4 Viti-viniculture
## 4.1 Dispositions générales
### **Art. 21** Cadastre viticole {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--21}
1. Le cadastre viticole comprend l'ensemble des parcelles plantées en vignes.
2. Il est formé des plans du cadastre et du registre des vignes.
### **Art. 22** Plan du cadastre {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--22}
1. Chaque commune établit, en collaboration avec le Département, un plan de son cadastre viticole.
2. Le plan distingue l'aire vinicole, formée de l'ensemble des parcelles adaptées à une production de vin, et les parcelles plantées en vignes sises hors de l'aire vinicole.
3. Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des plans et les homologue.
### **Art. 23** Registre des vignes {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--23}
1. Le registre des vignes décrit toutes les parcelles du cadastre viticole.
2. Le Conseil d'Etat en définit le contenu et les principes de gestion.
### **Art. 24** Autorisation et annonce {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--24}
1. Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation.
2. Toute reconstitution de cultures doit obligatoirement être annoncée.
3. Le Conseil d'Etat définit la procédure.
### **Art. 25** Conditions {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--25}
1. La plantation de vignes destinées à la production de vin n'est autorisée que dans l'aire vinicole et la plantation de vignes destinées à la production de raisins de table en dehors de cette aire.
2. Le Conseil d'Etat peut prévoir des règles spécifiques pour certains cépages dévolus aux raisins de table.
### **Art. 26** Cépages et porte-greffes {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--26}
1. Le Conseil d'Etat détermine les cépages et porte-greffes dont la plantation est autorisée en Valais.
2. Les autres cépages et porte-greffes ne peuvent être autorisés que sur la base d'une convention d'expérimentation dont le Département définit le contenu.
3. Ces cépages n'ont pas droit à l'appellation d'origine contrôlée Valais et ne peuvent entrer dans la composition d'un tel vin.
### **Art. 27** Règles de plantation {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--27}
1. La commune de situation peut imposer un plan d'alignement dont elle définit le contenu.
2. Le Conseil d'Etat peut fixer d'autres règles.
### **Art. 28** Rôle des communes {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--28}
1. Les communes informent le Département de toutes les mutations concernant les parcelles en nature de vigne.
2. Elles ont l'obligation de contrôler l'application des règles du présent chapitre et de signaler au Département les manquements constatés.
## 4.2 Secteurs d'encépagement
### **Art. 29** But, définition et adoption {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--29}
1. Pour assurer l'adéquation des cépages au sol et au climat, les communes, en collaboration avec le Département, établissent des secteurs d'encépagement pour leur aire vinicole.
2. En fonction des définitions établies par le Département, elles déterminent pour ces secteurs les cépages adaptés, autorisés, mal adaptés et interdits.
3. Les secteurs sont réexaminés au moins une fois tous les dix ans.
4. Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des secteurs et les homologue.
### **Art. 30** Portée {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--30}
1. Les vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vigueur de la présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme interdits n'ont pas droit à l'appellation d'origine contrôlée Valais.
2. Le Conseil d'Etat peut interdire l'usage de l'appellation d'origine contrôlée Valais à des vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vigueur de la présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme mal adaptés.
## 4.3 Exigences quant aux vignes, vendanges et vins
### **Art. 31** Exigences qualitatives et quantitatives {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--31}
1. Le Conseil d'Etat fixe les exigences qualitatives et quantitatives des vendanges, l'organisation représentative de la branche entendue.
2. Il arrête notamment les teneurs minimales en sucre et les limites quantitatives de production.
3. Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le Département peut arrêter à l'ouverture des vendanges une réduction des teneurs naturelles minimales en sucre et peut prendre d'autres mesures utiles à garantir la qualité des vins.
4. Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'organisation représentative du secteur la compétence de réduire ou augmenter les limites quantitatives de production des vins d'appellations d'origine contrôlée Valais au maximum de 0.2kg/m² de raisins ou 0.16l/m² de moût, et réduire ou augmenter les limites quantitatives de production de la catégorie II au maximum de 0.3kg/m² de raisins ou de 0.24l/m² de moût.
### **Art. 32** Règles d'origine {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--32}
1. Le Conseil d'Etat fixe, l'organisation représentative de la branche entendue, les règles d'origine des vendanges et des vins qui prévoient notamment que les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication de provenance Valais doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et vinifiés en Valais.
2. Il peut à terme réglementer l'exigence d'une mise en bouteille en Valais pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication de provenance Valais.
3. Il peut autoriser des exceptions à ces principes et arrêter les conditions y relatives.
### **Art. 33** Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--33}
1. Le Conseil d'Etat établit une liste des dénominations traditionnelles valaisannes et arrête les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
2. Ces dénominations sont protégées contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction même accompagnées d'une expression telles que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou des expressions analogues.
3. Le Conseil d'Etat peut réglementer l'utilisation de désignations spécifiques.
### **Art. 34** Autres règles {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--34}
1. Le Conseil d'Etat fixe les règles de conduite de la vigne, de vinification, de désignation et d'étiquetage des vins.
2. Il prend toute mesure visant à renforcer la qualité des vins et la crédibilité de l'appellation d'origine contrôlée Valais.
## 4.4 Contrôles
### **Art. 35** Autocontrôles {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--35}
1. Chaque été, l'encaveur effectue avec ses fournisseurs un contrôle des conditions de production de la vendange.
2. Chaque apport de vendange à la cave est contrôlé qualitativement et quantitativement par l'encaveur et ses fournisseurs.
3. Avant mise en vente, l'encaveur s'assure de la qualité organoleptique de ses vins.
### **Art. 36** Contrôles {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--36}
1. Le Conseil d'Etat peut instaurer le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin et l'estimation de la récolte potentielle, le contrôle à la vigne, le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange, le contrôle organoleptique, le contrôle de la cave et le contrôle à la commercialisation.
### **Art. 37** Contrôle à la vigne {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--37}
1. Le contrôle a pour but de vérifier le respect des exigences qualitatives et quantitatives fixées.
2. Il porte notamment sur l'état sanitaire, la conduite et la charge de la vigne.
3. Lorsque les critères fixés ne sont pas atteints, la vendange est déclassée.
### **Art. 38** Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--38}
1. Le contrôle a pour but de vérifier le respect des exigences fixées.
2. Il porte sur toutes les vendanges destinées à la commercialisation.
3. Lorsque les critères fixés ne sont pas atteints, la vendange est déclassée.
### **Art. 39** Contrôle organoleptique {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--39}
1. Le contrôle a pour but de vérifier la qualité et l'authenticité des vins d'appellation d'origine contrôlée Valais.
2. Lorsqu'un vin n'atteint pas les critères de qualité fixés, une décision de déclassement est rendue et ce vin ne pourra être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée Valais.
3. Le recours contre la décision sur réclamation est dépourvu d'effet suspensif.
### **Art. 40** Compétences {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--40}
1. Le Conseil d'Etat réglemente les contrôles instaurés.
2. Il veille à leur exécution et à l'application des décisions rendues.
3. Le Conseil d'Etat et le Département peuvent confier tout ou partie de leurs compétences à l'organisation représentative de la branche, laquelle peut nommer des commissions ad hoc.
4. Les contrôles délégués font l'objet de règlements qui doivent être homologués.
## 4.5 Appellation Grand Cru
### **Art. 41** Dispositions générales {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--41}
1. Un vin d'appellation Grand Cru est un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais de qualité supérieure mettant en évidence la typicité des terroirs et la spécificité des cépages autochtones et traditionnels.
2. Un terroir est un périmètre vinicole dont les caractéristiques pédoclimatiques permettent d'élaborer un vin original, typé et distinct de ceux issus d'autres provenances.
### **Art. 42** Règlement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--42}
1. Les exigences relatives aux vins d'appellation Grand Cru doivent être définies par un règlement communal ou par un règlement établi par une organisation considérée comme représentative par le Département et soumis à l'approbation de l'organe législatif communal.
2. Le Conseil d'Etat définit le contenu, la procédure d'adoption et homologue le règlement.
3. Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes.
4. Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou association de communes.
### **Art. 43** Cépages {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--43}
1. Le Conseil d'Etat fixe les cépages pouvant bénéficier de l'appellation Grand Cru.
2. Le règlement détermine un nombre maximum de quatre cépages, respectivement quatre vins, donnant droit à l'appellation Grand Cru.
3. Il détermine un ou des terroirs dans lesquels les cépages retenus sont considérés comme particulièrement bien adaptés.
4. Un cépage particulièrement bien adapté est un cépage ayant fait la preuve de sa parfaite adéquation aux conditions pédoclimatiques locales et permettant d'élaborer un vin original, typé et distinct de ceux issus d'autres provenances.
### **Art. 44** Exigences {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--44}
1. Le Conseil d'Etat fixe notamment les teneurs naturelles minimales en sucre, les limites quantitatives de production, les méthodes de culture, les règles de vinification, les dénominations ainsi que les règles d'étiquetage, de commercialisation et de contrôle.
2. L'utilisation de l'appellation Grand Cru est interdite pour des vins ne correspondant pas aux critères de règlements homologués.
3. Seules les communes dont les secteurs d'encépagement existants ont été revus, affinés et homologués peuvent bénéficier de l'appellation Grand Cru.
## 4.6 Modernisation, adaptation et valorisation du vignoble *
### **Art. 44a** Principes et financement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--44a}
1. Le Conseil d’Etat met en œuvre un projet de réalisation, par étape, des mesures utiles à la modernisation, à l'adaptation et à la valorisation du vignoble valaisan.
1bis La présence d'une unité de production d'au moins 3'000 mètres carrés est la condition préalable à l'obtention des aides à fonds perdus à l'unité de production.
1ter Si les conditions topographiques et structurelles ne permettent objectivement pas la création d'unités de production d'au moins 3'000 mètres carrés, des mesures peuvent être exceptionnellement autorisées pour des unités de production de moins de 3'000 mètres carrés, mais d'au moins 1'000 mètres carrés, sur requête motivée du demandeur.
1quater Le conseil d'Etat peut fixer d'autres exceptions par voie d'ordonnance.
2. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, les modalités et les conditions d’octroi, ainsi que les règles de droit particulières.
## 5 Surveillance, entretien des cultures et zones de protection
### **Art. 45** Organismes nuisibles * {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--45}
1. Par organisme nuisible, on entend les maladies, ravageurs, plantes envahissantes ou tous les autres organismes qui constituent un danger sanitaire potentiel pour les cultures.
2. Tout exploitant et, à défaut, le propriétaire, est tenu de prendre en temps utile des mesures préventives ou de lutte appropriées contre les organismes nuisibles aux cultures pour préserver l'état sanitaire des parcelles voisines.
3. Le Département peut, par voie de décision publiée dans le Bulletin officiel, élargir la lutte obligatoire à des organismes nuisibles ne figurant pas sur les listes fédérales.
4. Avec l'accord du Département et lorsque l'intérêt général l'exige, la commune peut imposer par règlement des méthodes préventives ou de lutte pour combattre un organisme nuisible.
5. Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire en application d'une décision entrée en force du Département, est mise en œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contrevenants.
6. Si le canton participe au financement des mesures, les communes concernées sont tenues d'y participer à hauteur maximale de la contribution cantonale.
### **Art. 46** … {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--46}
### **Art. 47** Traçabilité du matériel végétal {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--47}
1. Toute plantation avec du matériel végétal viticole et arboricole importé doit être annoncée au Département au plus tard le 30 juin qui suit la plantation.
### **Art. 48** Terres en friche ou mal entretenues {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--48}
1. Le Département prend les mesures utiles lorsque des parcelles en friche ou mal entretenues peuvent constituer un danger ou porter préjudice au voisinage.
1bis Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire en application d'une décision entrée en force du Département, est mise en œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contrevenants.
2. Tout exploitant peut demander au Département l'autorisation de les exploiter gratuitement lorsque l'intérêt public l'exige.
3. L'autorisation est donnée pour une durée maximale de trois ans.
4. Sauf préavis du propriétaire ou de l'exploitant dans les six mois précédant l'échéance, l'obligation de tolérer l'exploitation est prolongée de trois ans en trois ans.
### **Art. 49** Périmètres de protection {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--49}
1. La délimitation des zones de protection et les restrictions d'utilisation sont régies par les dispositions fédérales et cantonales en la matière.
2. Le Département peut imposer des périmètres de protection particulière et en fixer les conditions.
### **Art. 50** Mise à ban {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--50}
1. Les communes peuvent, par décision publiée dans le Bulletin Officiel, prononcer la mise à ban de certaines parties de leur territoire pour une période donnée.
### **Art. 50a** Alignements {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--50a}
1. Afin de limiter les conflits d'usage entre la zone constructible et la zone agricole affectée aux cultures viticoles, arboricoles, maraîchères ou aux grandes cultures, des alignements sur chacune de ces zones sont définis lorsque la zone constructible jouxte immédiatement la zone agricole précitée.
2. Dans la mesure du possible, ces alignements sont définis de façon paritaire sur chacune des zones.
3. En cas de conditions topographiques particulières (forte pente, mur, etc.) une dérogation à ces alignements est possible.
4. Les communes reportent ces alignements lors de tout nouveau plan d'affectation ou de toute révision de plan d'affectation, même partielle.
5. Les constructions et aménagements fixes existants à l'intérieur de ces alignements bénéficient du droit acquis.
6. Un règlement du Conseil d'Etat fixe la largeur de ces alignements ainsi que les restrictions d'aménagement et de culture agricole.
## 6 Amélioration de structures
## 6.1 Dispositions générales
### **Art. 51** Définitions {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--51}
1. Par amélioration de structures, on entend notamment:
a) les améliorations foncières, à savoir les ouvrages et installations de génie rural, la réorganisation de la propriété foncière, des rapports d'affermage et l'amélioration des conditions de production;
b) les constructions et assainissements de bâtiments ruraux, les améliorations alpestres et l'amélioration des conditions de vie de la population paysanne;
c) la remise en état périodique et l'adaptation technique des ouvrages d'améliorations foncières, des constructions rurales et des infrastructures alpestres;
d) les projets de développement régional, la promotion des produits indigènes et régionaux et les améliorations de toute structure en milieu rural;
e) les bâtiments et installations nécessaires au stockage, à la mise en valeur, à la transformation et au conditionnement des produits de provenance agricole;
f) le maintien et l'amélioration de structures traditionnelles telles que bisses, murs en pierres sèches et bâtiments alpestres.
### **Art. 52** Forme juridique de l'entreprise {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--52}
1. Les améliorations de structures peuvent être exécutées par:
a) des syndicats d'améliorations foncières;
b) des collectivités de droit public;
c) des privés.
2. Le Département peut conduire les procédures dans le cas des améliorations foncières non exclusivement liées à l'agriculture, tels que les remaniements parcellaires liés à la réalisation de grands chantiers.
### **Art. 53** Enquête publique {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--53}
1. Après examen par le Département, le maître de l'ouvrage ou l'initiateur du projet met à l'enquête publique chaque phase importante du projet à réaliser, que le Conseil d'Etat définit, de même que toute modification ultérieure.
2. Le Département est compétent pour statuer sur les modifications de faible importance en cas de décision prise par une autorité supérieure.
3. Les projets de remise en état périodique et les remises en état urgentes suite à des destructions par des événements naturels ou des accidents majeurs ne sont pas mis à l'enquête publique.
### **Art. 54** Approbations {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--54}
1. L'autorité compétente pour octroyer les aides à l'investissement délivre toutes les approbations nécessaires à l'exécution des ouvrages bénéficiant de contributions.
2. Demeurent réservées les autorisations relevant de législations spéciales, notamment en matière de forêts, de pêche, de routes, d'environnement et de protection des eaux.
3. Le Conseil d'Etat détermine les décisions qui doivent être rendues par les autorités compétentes et les intègre dans une décision globale.
4. L'autorité compétente en vertu de la présente loi applique par analogie les législations topiques, en particulier la législation sur les constructions pour les autorisations de bâtir.
### **Art. 55** Exonération de droits et d'émoluments {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--55}
1. Toutes les opérations rendues nécessaires pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration de structures bénéficiant d'aides à l'investissement sont exonérées de tout droit de mutation et de tout émolument du registre foncier.
### **Art. 56** Département {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--56}
1. Le Département conseille le maître de l'ouvrage, conduit la procédure d'approbation des projets et d'octroi des aides à l'investissement et exerce la haute surveillance sur l'exécution et l'entretien des ouvrages mis au bénéfice de contributions.
### **Art. 57** Mention au registre foncier {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--57}
1. Une mention au registre foncier est requise pour tous les ouvrages mis au bénéfice de contributions.
2. La mention perdure au registre foncier pour la durée de 20 ans dès le versement du solde des contributions. Dans le cas des remaniements parcellaires, elle perdure indéfiniment en raison de l'interdiction de morcellement de l'article 87 ci-dessous.
3. Le Département peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire.
### **Art. 58** Raccordement d'autres ouvrages {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--58}
1. Les propriétaires d'immeubles, d'ouvrages et d'installations ayant bénéficié d'une contribution sont tenus de tolérer le raccordement d'autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.
2. Le Département statue sur le raccordement et fixe, au besoin, une rétribution équitable.
### **Art. 59** Plans {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--59}
1. Le Conseil d'Etat définit le contenu et la portée d'un plan de développement de l'espace rural et d'un plan d'exploitation d'alpage.
2. Si le Département estime que l'établissement d'un tel plan est nécessaire, il peut obliger une commune à l'établir.
3. Un plan de développement de l'espace rural se justifie notamment:
a) lorsqu'une exploitation inappropriée des terres agricoles est constatée;
b) lorsqu'un besoin de coordination manifeste est constaté;
c) lorsque des projets d'infrastructures d'envergure soustraient des parties importantes de terres productives à l'exploitation agricole.
4. Un plan d'exploitation d'alpage se justifie notamment:
a) lorsqu'une bonne gestion de l'alpage le requiert;
b) lorsque l'exploitation alpestre ou des projets d'infrastructures entrent en conflit avec la qualité des eaux souterraines utilisées pour l'approvisionnement en eau potable;
c) lorsqu'un besoin de coordination manifeste est constaté, notamment lors de la détermination de périmètres de protection de la nature et du paysage.
5. L'octroi de contributions cantonales peut être subordonné à l'établissement d'un tel plan.
## 6.2 Améliorations foncières
### **Art. 60** Initiative et étude préliminaire {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--60}
1. L'initiative d'une amélioration foncière volontaire appartient à tout propriétaire, à toute commune et au canton.
2. L'initiateur dépose une demande formelle auprès du Département qui l'autorise ou non à procéder à une étude préliminaire destinée à:
a) démontrer la faisabilité du projet sous les angles technique et économique;
b) déterminer le périmètre de l'oeuvre.
### **Art. 61** Périmètre {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--61}
1. Le périmètre comprend tous les biens-fonds susceptibles de retirer un avantage des équipements envisagés.
2. Les zones à bâtir et les aires forestières ne sont incluses dans le périmètre que si elles sont nécessaires à l'entreprise.
### **Art. 62** Approbation du périmètre {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--62}
1. Le périmètre proposé par l'initiateur du projet est soumis à l'approbation du Département qui peut en exiger des modifications ou des adaptations.
2. L'étude préliminaire et le périmètre de l'oeuvre approuvé par le Département sont mis en consultation publique durant 30 jours.
3. Le périmètre ne devient définitif qu'après liquidation des observations.
### **Art. 63** Amélioration foncière obligatoire {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--63}
1. Lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil d'Etat peut décider d'une amélioration foncière obligatoire.
2. Les tâches d'exécution sont confiées soit à un syndicat d'améliorations foncières, dont la constitution peut être ordonnée d'office, soit à une collectivité de droit public.
### **Art. 64** Remaniement parcellaire {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--64}
1. Un remaniement parcellaire consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en leur répartition entre les propriétaires intéressés en vue d'assurer une utilisation appropriée et une meilleure exploitation du sol.
2. Le remaniement parcellaire intégral comprend également les autres améliorations d'intérêt général nécessaires pour sa réalisation, notamment la création ou l'amélioration du réseau des chemins, des installations d'irrigation et de drainage, ainsi que d'autres objets liés à des intérêts de protection de l'environnement au sens large et contre les dangers naturels.
3. Les remaniements parcellaires ne peuvent être exécutés que par un syndicat d'améliorations foncières.
### **Art. 65** Remaniement parcellaire de gré à gré {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--65}
1. Un remaniement parcellaire de gré à gré peut être exécuté lorsque plusieurs propriétaires fonciers en conviennent par écrit. Le Conseil d'Etat règle la procédure.
2. Dans les cas complexes, le Département peut exiger la forme authentique.
### **Art. 66** Restrictions à la propriété en cas de remaniements parcellaires {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--66}
1. Les restrictions à la propriété sont, dans le cadre de remaniements parcellaires, traités conformément aux principes suivants:
a) les terrains nécessaires à la réalisation d'un remaniement parcellaire intégral sont prélevés sur les propriétés comprises dans l'entreprise, sous forme d'un pourcentage de la valeur sans indemnisation. Pour les grands travaux d'intérêt public, l'indemnisation est due à la valeur vénale;
b) les prétentions qui n'atteignent pas 20 pour cent de la prétention moyenne peuvent être éliminées à la valeur vénale;
c) si le nouvel état ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des surfaces et des valeurs qu'il cède, les différences en plus ou en moins seront compensées en argent à la valeur vénale;
d) les servitudes sont abolies, adaptées à la nouvelle situation ou fixées de nouvelle façon. Lors de remaniements parcellaires, avec la prise de possession des nouvelles parcelles, toutes les servitudes de l'ancien état sont abolies, à l'exception des charges et servitudes reportées ou nouvelles;
e) pendant l'élaboration du nouvel état, aucun transfert de propriété ne peut se faire et ne peut être inscrit au registre foncier, sauf autorisation délivrée par le Département.
### **Art. 67** Expropriations {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--67}
1. Les expropriations nécessitées par l'exécution d'un projet d'amélioration foncière sont traitées selon la législation sur les expropriations, sous réserve des dérogations suivantes:
a) lorsqu'une commission d'exécution a été nommée, elle est compétente pour taxer les immeubles;
b) les soldes des parcelles trop exigus pour être utilisés rationnellement ou nécessaires à la desserte de fonds voisins sont, dans toute la mesure du possible et dans le cadre du projet définitif, éliminés par réunion aux fonds contigus;
c) l'autorité de recours est la commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniement parcellaire.
### **Art. 68** Droits et obligations des voisins {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--68}
1. Si la réalisation d'une amélioration foncière exige, hors périmètre, une emprise de terrain ou une servitude, les propriétaires sont tenus de le tolérer, moyennant pleine indemnité.
2. Lorsque des immeubles ou des ouvrages non compris dans le périmètre retirent un avantage des travaux exécutés, leurs propriétaires sont tenus de verser une contribution équitable et, le cas échéant, de participer aux frais d'entretien.
3. Les voisins sont tenus de supporter, moyennant indemnité, les travaux nécessaires à l'exécution de l'oeuvre.
### **Art. 69** Modifications {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--69}
1. Dès l'inscription de la mention d'améliorations foncières et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel état, aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du Département.
### **Art. 70** Commission d'exécution {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--70}
1. Le Conseil d'Etat nomme une commission d'exécution pour la réalisation d'un ouvrage d'améliorations de structures Il définit la procédure de désignation des experts.
2. Il nomme pour chaque période législative une commission d'experts pouvant siéger dans les commissions d'exécution.
### **Art. 71** Nouvel état {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--71}
1. Le nouvel état est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
2. Les modifications juridiques résultant de la nouvelle répartition s'opèrent de plein droit dès l'approbation du nouvel état.
## 6.3 Syndicat d'améliorations foncières
### **Art. 72** Définition * {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--72}
1. Un syndicat d'améliorations foncières est une corporation de droit public, investie à l'égard de ses membres de la puissance publique dans la mesure requise pour réaliser l'oeuvre d'amélioration projetée.
2. La réalisation de l'œuvre est décidée à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre concerné.
3. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.
4. Pour toutes les autres décisions, la majorité absolue des membres présents suffit.
### **Art. 73** Constitution et statuts du syndicat * {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--73}
1. L'assemblée constitutive approuve les statuts du syndicat, dont le Département définit le contenu minimal.
2. Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'homologation du Conseil d'Etat, les communes concernées entendues.
3. L'homologation des statuts confère au syndicat la personnalité de droit public.
4. Les statuts et les modifications non approuvés sont nuls.
### **Art. 74** Organes {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--74}
1. Les organes du syndicat sont l'assemblée générale, le comité et la commission de vérification des comptes.
2. Le comité et la commission de vérification des comptes sont nommés par l'assemblée générale.
### **Art. 75** Répartition des compétences {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--75}
1. Le Conseil d'Etat règle la répartition des compétences entre les différents organes du syndicat et la commission d'exécution.
### **Art. 76** Responsabilité {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--76}
1. La responsabilité du syndicat est limitée à sa fortune.
2. Le Conseil d'Etat peut obliger le syndicat à conclure une assurance responsabilité civile, pour un montant qu'il détermine au moment de l'homologation des statuts.
### **Art. 77** Décision {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--77}
1. Les décisions prises par les organes du syndicat constituent à l'égard des membres des titres exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
### **Art. 78** Reprise des installations {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--78}
1. Sauf accord contraire, les ouvrages routiers réalisés dans le cadre du projet sont repris par la commune de situation de l'ouvrage, sans indemnités, et affectés d'office au domaine public dès l'achèvement des travaux.
2. Lorsque d'autres ouvrages sont repris par la commune de situation, ils le sont avec l'accord des propriétaires et en principe sans indemnités.
3. Il sera toutefois tenu compte de la participation des propriétaires concernés au financement des ouvrages.
### **Art. 79** Dissolution du syndicat {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--79}
1. Lorsque le syndicat a atteint son but, rempli ses obligations et que l'entretien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale qui décide de la dissolution.
2. Celle-ci devient effective dès qu'elle a été approuvée par le Conseil d'Etat.
### **Art. 80** Syndicat d'entretien et d'exploitation {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--80}
1. Lorsqu'un ouvrage a été réalisé par un syndicat d'améliorations foncières, celui-ci peut continuer d'exister sous la forme d'un syndicat d'entretien et d'exploitation.
2. Lorsque l'entretien d'une oeuvre d'amélioration foncière n'est pas assuré autrement, le Département peut imposer le maintien du syndicat ou la création d'un syndicat d'entretien.
3. En tout temps, les propriétaires concernés peuvent décider de la constitution d'un tel syndicat.
4. Le syndicat d'entretien est régi par les mêmes dispositions qu'un syndicat ordinaire et jouit des mêmes prérogatives.
### **Art. 81** Dispositions subsidiaires {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--81}
1. A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil suisse sur les associations sont applicables par analogie.
## 6.4 Financement
### **Art. 82** Octroi de l'aide {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--82}
1. Les améliorations de structures ne sont en principe soutenues à titre individuel que si elles ne peuvent être réalisées en communauté.
2. Sauf disposition contraire, les règles prévues par la législation fédérale sont applicables pour l'octroi des aides cantonales, même si la mesure ne fait l'objet d'aucune aide fédérale à l'investissement.
### **Art. 83** Participation communale {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--83}
1. La commune de situation de l'ouvrage participe à hauteur de 25 pour cent du montant de la contribution cantonale.
2. Si plusieurs communes sont concernées, la participation intervient proportionnellement à l'intérêt de chacune d'elles.
### **Art. 84** Répartition des frais {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--84}
1. Les propriétaires concernés participent, proportionnellement aux avantages retirés, au paiement des frais d'exécution.
2. Les décisions définitives portant obligation de payer une contribution valent titre exécutoire au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
### **Art. 85** Frais en cas de non-exécution {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--85}
1. Le canton prend en charge les frais des études préliminaires dans les cas où le syndicat ne se constitue pas et dans ceux où la mise en œuvre du projet n'est pas possible.
### **Art. 86** Changement de propriétaire {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--86}
1. L'acquéreur d'un bien-fonds compris dans le périmètre reprend envers le maître de l'oeuvre tous les droits et les obligations de l'ancien propriétaire.
2. En cas de transfert de propriété en cours d'exécution de l'oeuvre, la contribution est due par celui qui est propriétaire au moment de la mise à l'enquête publique du tableau de répartition.
3. La même règle est applicable en ce qui concerne les contributions intercalaires.
## 6.5 Préservation des structures améliorées
### **Art. 87** Interdiction de désaffecter et de morceler {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--87}
1. Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux et alpestres ayant fait l'objet d'un financement public ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu'agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions cantonales.
2. Les terrains ayant été compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés. Cette interdiction est d'une durée illimitée.
3. Celui qui contrevient à l'interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues et réparer les dommages causés.
4. Le Département peut autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s'il renonce au remboursement.
### **Art. 88** Entretien et exploitation {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--88}
1. Lorsque l'amélioration de structures est réalisée avec des contributions, le Département doit veiller:
a) à ce que les surfaces soient exploitées de manière durable;
b) à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus.
2. Lorsque l'exploitation ou l'entretien sont négligés, le Département fixe aux responsables un délai suffisant pour y remédier.
3. S'il n'est pas donné suite aux injonctions, la restitution des contributions est exigée.
### **Art. 89** Assurances {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--89}
1. Les bâtiments doivent être convenablement assurés contre le feu et la destruction par des éléments naturels.
2. La non-assurance est assimilable à un cas de mauvais entretien.
### **Art. 90** Restitution des contributions {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--90}
1. Le Département exige également la restitution partielle ou totale des contributions notamment lorsque:
a) les conditions et charges imposées ne sont pas remplies;
b) l'ouvrage n'est que partiellement exécuté, s'il est modifié dans son principe ou si les délais d'exécution ne sont pas respectés, et cela sans motif suffisant;
c) l'ouvrage exécuté n'assure que partiellement ou plus du tout les fonctions qui ont motivé son subventionnement;
d) un bâtiment détruit n'est pas reconstruit.
2. Lorsque le Département exige le remboursement des contributions cantonales, il informe la commune de situation de l'ouvrage de son droit de demander le remboursement.
### **Art. 91** Restitution en cas d'aliénation avec profit {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--91}
1. Si un objet ayant bénéficié de contributions est aliéné avec profit, celles-ci doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement.
### **Art. 92** Hypothèque légale {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--92}
1. Les immeubles ayant bénéficié de contributions sont grevés, sans inscription au registre foncier, d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 du code civil, afin de garantir:
a) le remboursement des contributions;
b) le paiement des frais d'exécution, d'entretien et d'utilisation d'une oeuvre d'amélioration foncière.
2. Cette hypothèque prime tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble, à l'exception des hypothèques légales prévues dans la législation fiscale cantonale.
3. Les contributions cantonales et communales sont garanties à parité de rang.
4. L'hypothèque légale s'éteint si elle n'est pas inscrite dans les six mois qui suivent l'entrée en force des décisions portant demande de paiement.
## 6.6 Crédits d'investissement
### **Art. 93** Crédits d'investissement {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--93}
1. Le canton est responsable de la gestion administrative et du versement des crédits d'investissement financés par la Confédération.
2. Le Département édicte les dispositions d'application nécessaires.
### **Art. 94** … {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--94}
## 7 Formation, vulgarisation, recherche et développement
### **Art. 95** Formation et vulgarisation {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--95}
1. Le canton, par le Département, assure la formation agricole de base, la formation continue et la vulgarisation agricole.
2. Il dispose des instituts de formation et des domaines nécessaires notamment à la formation pratique.
3. Pour les formations non dispensées, le Conseil d'Etat peut conclure des contrats avec d'autres écoles ou cantons.
### **Art. 96** Commission cantonale de formation professionnelle agricole {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--96}
1. Le Conseil d'Etat nomme, pour chaque période administrative, une Commission cantonale de formation professionnelle agricole.
2. Cette commission est l'organe consultatif du canton pour toutes les questions relatives à la formation professionnelle agricole.
3. Le Conseil d'Etat en règle la composition et l'organisation.
### **Art. 97** Recherche et développement {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--97}
1. Le canton soutient la recherche pratique et le développement de nouveaux produits, de nouvelles techniques et modes de production et tout projet s'inscrivant dans les objectifs de la loi.
2. Le Département édicte les dispositions d'application nécessaires.
## 8 Dispositions diverses
### **Art. 98** Bail à ferme agricole {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--98}
1. Les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en sont capables ont un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles.
2. Il est institué un droit de préaffermage sur les pâturages d'estivage voisins en faveur des agriculteurs de ces régions.
3. Le Conseil d'Etat règle les détails et la procédure.
4. Il peut adapter la valeur locative des alpages et droits de jouissance et de participation à ceux-ci lorsque cela est nécessaire à leur entretien.
### **Art. 99** Patrimoine agricole {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--99}
1. Le canton apporte un soutien particulier aux races, cépages et variétés autochtones et traditionnels du Valais afin de garantir leur sauvegarde, leur protection et leur promotion.
2. Le canton apporte également un soutien particulier aux valeurs paysagères agricoles, telles que bisses, murs en pierres sèches et bâtiments alpestres
3. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.
### **Art. 100** Dénominations géographiques et traditionnelles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--100}
1. Le Conseil d'Etat peut régler l'utilisation des dénominations géographiques et traditionnelles valaisannes.
### **Art. 101** Combats de reines {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--101}
1. Le Conseil d'Etat peut fixer les conditions d'autorisation et réglementer l'organisation des combats de reines.
### **Art. 102** Données agricoles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--102}
1. Le Département recueille et tient à jour les données relatives à la conduite de la politique agricole.
2. Les communes sont tenues de fournir les données nécessaires, d'en vérifier et d'en attester l'exactitude.
3. Le Conseil d'Etat peut nommer des préposés régionaux.
## 9 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales
## 9.1 Voies de droit
### **Art. 103** Réclamation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--103}
1. Toute décision prise en vertu de la législation agricole fédérale, de la présente loi ou de ses dispositions d'application est, sauf cas expressément prévu, susceptible de réclamation.
### **Art. 104** Recours {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--104}
1. Toute décision sur réclamation est, sauf cas expressément prévu, susceptible d'un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, qui statue en dernière instance.
2. Les décisions rendues sur délégation de compétence ne sont pas susceptibles de recours auprès de l'autorité de délégation.
### **Art. 105** Projets d'améliorations de structures {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--105}
1. Les décisions d'approbation de projets d'améliorations de structures ne sont susceptibles ni de réclamation ni de recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.
2. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
### **Art. 105a** Décisions liées aux combats de reines {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--105a}
1. Les décisions relatives aux combats de reines ne sont susceptibles ni de réclamation ni de recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.
2. Elles sont traitées par la voie arbitrale conformément aux statuts de la Fédération suisse d'élevage de la race d'Hérens.
### **Art. 106** Effet suspensif {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--106}
1. Sauf cas expressément prévu, la réclamation et le recours ont effet suspensif.
2. Dans les cas justifiés, l'autorité peut retirer l'effet suspensif.
### **Art. 107** Procédure {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--107}
1. Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives est applicable par analogie.
## 9.2 Mesures administratives et dispositions pénales
### **Art. 108** Mesures administratives {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--108}
1. La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a) l'avertissement;
b) le retrait de la reconnaissance ou de l'autorisation;
c) le déclassement de la marchandise;
d) la privation de droits;
e) l'interdiction d'utilisation d'une appellation ou d'une dénomination;
f) l'interdiction de la vente directe;
g) l'interdiction de la commercialisation;
h) le retrait de la vente;
i) l'information à tous les metteurs en marché potentiels;
j) l'exécution par substitution aux frais du contrevenant;
k) le séquestre;
l) l'amende disciplinaire à concurrence d'un montant équivalant aux recettes tirées des produits commercialisés illégalement ou aux contributions indûment perçues ou aux profits réalisés sur la base de fausses indications.
### **Art. 109** Contraventions {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--109}
1. Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent sera, sur plainte ou dénonciation, puni des arrêts ou d'une amende de 100'000 francs au plus.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
### **Art. 110** Personnes morales et communautés {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--110}
1. Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2. Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3. Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'alinéa 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
4. Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5'000 francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.
### **Art. 111** Application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--111}
1. Le Département statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux administratifs.
2. L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre de la procédure pénale.
3. L'appel au Tribunal cantonal est régi par le code de procédure pénale.
## 10 Dispositions finales
## 10.1 Exécution
### **Art. 112** Dispositions d'exécution {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--112}
1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
### **Art. 113** Obligation de renseigner {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--113}
1. Si l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en découlent le requiert, les personnes, entreprises ou organisations concernées doivent notamment fournir aux autorités ou organes compétents les renseignements exigés, leur remettre temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, leur accorder l'accès à leurs immeubles et entreprises agricoles, leurs locaux commerciaux et leurs entrepôts, les laisser consulter leurs livres et leur correspondance et accepter le prélèvement d'échantillons.
### **Art. 114** Collaboration entre autorités {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--114}
1. Le canton, les communes, les organes compétents et le Service cantonal des contributions communiquent gratuitement, sur demande, tout renseignement utile aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2. S'ils supposent qu'une infraction a été commise, ils le signalent spontanément à ces autorités.
3. Les tribunaux, le ministère public et les autorités de poursuite pénale communiquent au Service de l'agriculture les données et les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment la teneur des ordonnances pénales rendues en matière agricole.
### **Art. 115** Mesures de substitution {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--115}
1. Le Département prend les mesures de substitution qui s'imposent dans les cas où les autorités ou les organes compétents négligent leurs tâches.
2. Il peut mettre ses frais d'intervention à la charge de ces autorités ou organes.
## 10.2 Dispositions transitoires et abrogatoires
### **Art. 116** Viti-viniculture {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--116}
1. Les communes disposant d'un règlement Grand Cru doivent l'adapter aux exigences de la présente loi et de ses dispositions d'application d'ici au 31 décembre 2008.
2. Les plans du cadastre viticole et les secteurs d'encépagement existants doivent être revus et homologués d'ici au 31 décembre 2009.
### **Art. 117** Abrogation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--117}
1. La loi sur l'agriculture du 28 septembre 1993 est abrogée.
## 10.3 Modification du droit en vigueur
### **Art. 118** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--118}
1. La loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 est modifiée.
## 10.4 Référendum et entrée en vigueur
### **Art. 119** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--910.1--119}
1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.