921.151
# Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux
Du 11.02.2015 (état au 20.02.2015)

### **Art. 1** Champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--921.151--1}

1. Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du paysage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction générale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les domaines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de la nature et du paysage et des sentiers pédestres.

### **Art. 2** Débiteur {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--921.151--2}

1. Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).

### **Art. 3** Tarif {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--921.151--3}

1. Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fournitures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie.

### **Art. 4** Facturation {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--921.151--4}

1. Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation.
2. Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présentés par une retenue sur la subvention due.

### **Art. 5** Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-vs--921.151--5}

1. Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Bulletin officiel.