935.508
# Décret sur la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l'éboulement du 28 mai 2025
(Décret sur l'aide d'urgence pour Blatten)
Du 11.09.2025 (état au 11.09.2025)

### **Art. 1** Principe {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--935.508--1}

1. Le canton soutient la commune de Blatten dans le Lötschental, afin de gérer, au moyen d'une aide financière d'un montant de 10 millions de francs, les conséquences directes de l'éboulement du 28 mai 2025.
2. Le Grand Conseil octroie le montant de l'aide financière sous la forme d'une décision.

### **Art. 2** Utilisation de l'aide financière {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--935.508--2}

1. La commune de Blatten peut apporter une contribution:
   a) aux habitants domiciliés à Blatten au 28 mai 2025;
   b) aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui exerçaient leur activité principale dans la commune de Blatten au 28 mai 2025;
   c) aux sociétés locales à but non lucratif de la commune de Blatten.
2. Le Conseil d'Etat précise dans un règlement l'attribution des contributions aux bénéficiaires en vertu de l'alinéa 1 du présent article, notamment les montants forfaitaires à verser et la procédure applicable.
3. Dans le cadre d'octroi d'un montant forfaitaire à un bénéficiaire au sens de l'alinéa 1 lettre a du présent article, il est renoncé à l'application du principe de subsidiarité. Pour tous les autres cas, le principe de subsidiarité s'applique.

### **Art. 3** Versement et rapport {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--935.508--3}

1. Le canton verse le montant total de l’aide financière à la commune de Blatten.
2. La commune rend compte de l’utilisation de l’aide au canton au terme d’une année après l’entrée en vigueur du présent décret.
3. La commune rembourse les fonds non utilisés au canton.

### **Art. 4** Exécution {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-vs--935.508--4}

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.