Texte
en vigueur

Dernières modifications
au 21 mars 2015

Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de
Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités
territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996

(L-AKCT)

A 1 11.0

du 22 avril 2004

(Entrée en vigueur :
1er juillet 2004)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de
Genève,

vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18
avril 1999;

vu les
articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012;(1)

vu l'article 7 de la convention relative à la
négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des
conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9
mars 2001,

décrète ce qui suit :

Chapitre
I Extension de l'Accord de Karlsruhe
au canton de Genève

Art.
1 Extension de l'Accord de Karlsruhe
au canton de Genève

L'extension au canton de Genève de l'Accord
de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant
au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du
Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales
et organismes publics locaux – est ratifiée.

Chapitre
II Disposition finale

Art.
2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de
la présente loi.