# C 1 06.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation
de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.

## Art. 2 {#art_2}

Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les
dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

## Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil {#art_3}

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté
par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de
l'accord intercantonal.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d'avis officielle.