# C 1 07.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21
juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la
Suisse romande et du Tessin (CIIP).

## Art. 2 {#art_2}

Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les
dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

## Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil {#art_3}

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté
par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la
convention.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d’avis officielle.