# C 1 21.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles
spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la
Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte
est joint à la présente loi.

## Art. 2 — Exécution et autorisation {#art_2}

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le département de l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances
compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de
l'accord.

3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par
le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à
2005, du 13 avril 2000, est abrogée.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.