# C 1 36.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions
dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.

## Art. 2 {#art_2}

Exécution

Le Conseil d’Etat et, sur
délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse(1)
sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente
loi.

## Art. 3 {#art_3}

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la
présente loi.