# D 1 25 Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)

## Art. 1 {#art_1}

Produit net

Le produit net des successions attribuées à l’Etat par
l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte
de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.

## Art. 2 {#art_2}

Durée

Cette attribution est faite pour une durée
indéterminée.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire

La loi cédant aux établissements publics
médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net
des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17
février 1984, est abrogée.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er
janvier 2007.