# D 3 25.03 Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS-6-RDE-28)

## Art. 1 — Délégation de compétence {#art_1}

1 L’exécution des articles
6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, et
28, alinéa 2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969,
soit l’exemption des droits à accorder aux personnes morales, qui ont leur
siège à l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou
d’utilité publique, est déléguée à l’administration fiscale cantonale.

2 L’exemption applicable est
fixée à 25% des droits.

## Art. 2 {#art_2}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la
Feuille d'avis officielle.