# E 2 05.09 Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)

## Art. 1 {#art_1}

Nombre des juges assesseurs

En
application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation
judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme
suit :

a) 25 juges assesseurs psychiatres;

b) 25 juges assesseurs
psychologues;(1)

c) 30 juges assesseurs
travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1)

d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant
statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.

## Art. 2 {#art_2}

Entrée
en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.