# F 1 05.15 Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)

## Art. 1 — Principes {#art_1}

1 En conformité avec les
articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale,
du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut
percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les
émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions
spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou
concordataire.

2 Les frais et émoluments
liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à
la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.

3 Lorsque les frais et
émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne
peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils
sont facturés aux représentants de celle-ci.

## Art. 2 {#art_2}

Intervention
d'une entreprise tierce

1 En cas d'intervention ou
de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci
adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en
bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.

2 Les frais d'enlèvement de
véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont
facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.

## Art. 3 {#art_3}

Frais au
profit d'un tiers

1 Les frais réglés par la
police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances
particulières.

2 Les frais réglés par la
police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés
à celui-ci, sauf circonstances particulières.

## Art. 4 — (9) Dommages causés à la police ou au {#art_4}

personnel de la police

Les frais résultant de dommages causés fautivement aux
installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au
personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués
ou aux représentantes ou représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa
3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.

## Art. 5 — (9) Tarif selon le temps consacré {#art_5}

1 Lorsqu'une intervention ou une prestation est facturée
selon le temps consacré, elle est facturée à la demi-heure.

2 Toute demi-heure entamée compte comme une demi-heure
entière.

## Art. 5A {#art_5a}

(1) Polices
municipales

Pour
toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation
de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de
police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les
tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.

Chapitre II Interventions
et prestations des services de police

Section
1 En
procédure pénale

Art.
6 Principe(9)

Les
prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un
émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon
les tarifs indiqués.

## Art. 7 — (9) Prestations spécialisées {#art_7}

1 Les prestations spécialisées sont facturées selon le
tarif suivant :

a) examen, expertise,
etc., par demi-heure :

75 fr.

b) moyens
électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre) engagés pour des
investigations subaquatiques, par demi-heure :

100 fr.

c) plongeuse ou
plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par demi-heure :

125 fr.

2 En matière d'investigations informatiques, les
prestations sont facturées selon le tarif suivant :

a)
supports numériques :

1°
traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et
analyse, sans copie ni stockage des données) :

– par support
avec système d’exploitation :

500 fr.

– par support
sans système d’exploitation :

200 fr.

2°
traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si
nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données
présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques
durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche
d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine
(logiciel, Internet, etc.) :

– par support
avec système d’exploitation :

2 000 fr.

– par support
sans système d’exploitation :

800 fr.

3°
traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si
nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des
ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes
mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la recherche
d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que
la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels,
Internet, etc.) :

– par support
avec système d’exploitation :

3 000 fr.

– par support
sans système d’exploitation :

1 500 fr.

b)
smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les
véhicules et autres objets connectés :

1°
traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de
données, sans analyse) :

– par
appareil :

200 fr.

2°
traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et
analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes
d’exploitation) :

– par
appareil :

1 000 fr.

c) maliciels / réseaux-serveurs /
cyberattaques :

1°
traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel lorsque celui-ci
a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de
connexion) :

– par maliciel / log :

1 500 fr.

2°
traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si
nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des
ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes
mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche
d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que
la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels,
Internet, etc.) :

– par support :

3 000 fr.

d) vidéo :

1°
traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de
données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs
vidéo) :

– par support ou enregistreur :

800 fr.

2°
traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports
numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur
des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :

– par support ou enregistreur :

1 500 fr.

e) Internet (identification IP, OSINT,
etc.) :

1°
enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP, analyses d’en-têtes
techniques, etc.) :

200 fr.

2°
enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations
disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges,
etc.) :

800 fr.

f) investigations complexes :

Les analyses complexes, exceptionnelles ou
nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers
mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en
particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de
données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le
démontage physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant
conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au
prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure
est requis, sur la base du coût effectif estimé.

Section
2 Hors
procédure pénale

## Art. 8 {#art_8}

(9) Tarif de base

Le tarif de base applicable aux interventions et prestations
des services de la police est le suivant :

A)

par événement, sauf
circonstances justifiant l'application de la lettre B :

a)

mise en cellule en
vue de dégrisement :

300 fr.

b)

intervention liée à
l'enlèvement d'un véhicule gênant en application de l'article 8 du règlement d'exécution
de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation
routière, du 30 janvier 1989 :

300 fr.

c)

intervention lors de
la fermeture administrative d'un établissement :

150 fr.

d)

apposition, gardiature
ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés :

300 fr. à
1 500 fr.

e)

intervention
provoquée par une fausse alarme en rapport avec le déclenchement d'un
dispositif technique, raccordé ou non à la police :

300 fr.

f)

dispositifs d'alarme
silencieuse raccordés aux tableaux de signalisation de la police :

1°

taxe unique de
branchement :

900 fr.

2°

taxe annuelle pour
le système de transmission d'alarme « infranet » :

450 fr.

3°

taxe pour
modification du dossier :

150 fr.

g)

demande concernant
la base de données MISTRA :

40 fr.

h)

prise d'empreintes,
hors procédure pénale :

50 fr.

i)

traitement des
mandats de conduite des offices cantonaux des poursuites et des
faillites :

1°

notification :

50 fr.

2°

exécution avec
conduite :

300 fr.

j)

autre traitement de
mandats administratifs :

1°

notification :

50 fr.

2°

exécution avec
conduite :

300 fr.

B)

selon le temps
consacré ou le trajet parcouru :

a)

membre du personnel de
la police engagé, par demi-heure :

75 fr.

b)

plongeuse ou
plongeur engagé, par demi-heure :

125 fr.

c)

moyens électroniques
(robot à faisceaux multiples ou autre), par demi-heure :

100 fr.

d)

chien engagé, par
demi-heure :

50 fr.

e)

engagement de
véhicules et de bateaux :

1°

automobile, par
kilomètre :

1,50 fr.

2°

motocycle, par
kilomètre :

1 fr.

3°

bateau, par
demi-heure :

75 fr.

f)

mise à disposition d'obstacles
architectoniques (de type séparateur en béton), par mètre linéaire et par
jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus) :

0,20 fr.

## Art. 9 {#art_9}

Levées de
corps, inhumations et exhumations

Les frais
liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le
tarif suivant :

a)

levée de corps :

500 fr.

b)

constat de mise en bière avec
apposition de scellés :

200 fr.

c)

laissez-passer pour transport d'un cadavre
à l'étranger :

200 fr.

d)

laissez-passer pour transport d'un
cadavre en Suisse :

150 fr.

e)

exhumation de cadavre en vue de
transfert :

300 fr.

1°

en sus, si constat de mise en
bière :

50 fr.

2°

en sus, si scellés :

50 fr.

3°

en sus, si laissez-passer :

50 fr.

f)

apposition de scellés sur les urnes
destinées à être transportées à l'étranger, avec procès-verbal :

100 fr.

g)

autres constats, laissez-passer ou
prestations :

200 fr.

## Art. 10 {#art_10}

Avance

Une avance
des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.

Chapitre III(9) Fourrières

## Art. 11 — (9) Véhicules {#art_11}

1 Frais de mise en fourrière, de garde et autres
prestations :

a) mise en fourrière d'un cyclomoteur, d'un
cycle ou d'un engin assimilé à un véhicule :

60 fr.

b) mise en fourrière de tout autre
véhicule :

250 fr.

c) frais de garde, par jour, dès le quatrième
jour à compter de la date de mise en fourrière :

1°
véhicules lourds :

70 fr.

2°
véhicules légers :

35 fr.

3°
motocycles :

15 fr.

4°
cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à un véhicule :

5 fr.

d) abandon d'un véhicule en mains de
l'autorité, outre les frais effectifs payés au déconstructeur :

75 fr.

e) expertise et estimation effectuées par la
police, par demi-heure :

75 fr.

f) les recherches, interventions et
autres prestations nécessitant un engagement de personnel sont facturées par
demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.

2 Frais de garde pour véhicules en fourrière dans le
cadre d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre :

a) véhicules lourds :

1 000 fr.

b) véhicules légers :

500 fr.(10)

c) motocycles :

250 fr.

d) cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à
un véhicule :

50 fr.

3 Les frais visés à l'alinéa 1, lettre c, sont
applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la
saisie par l'autorité judiciaire compétente.

## Art. 12 — (9) Bateaux {#art_12}

1 Mise en fourrière d'un bateau d'une longueur
supérieure à 2,5 m :

250 fr.

2 Outre les frais mentionnés à l'alinéa 1 du présent
article, les frais d'engagement du bateau de service et des policières et
policiers sont facturés par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B,
lettres a et e, chiffre 3.

3 Frais de garde, par jour :

a) annexes :

5 fr.

(à concurrence de 50 fr. par annexe)

b) bateaux d'une longueur supérieure à
2,5 m et inférieure à 8 m :

15 fr.

c) bateaux d'une longueur supérieure à
8 m et inférieure à 12 m :

35 fr.

d) bateaux d'une longueur supérieure à
12 m :

75 fr.

4 Abandon d'un bateau en mains de l'autorité, outre
les frais effectifs payés au déconstructeur :

75 fr.

5 L'Etat ne répond des dommages survenus à des annexes ou
des bateaux amarrés ou placés en fourrière que dans les limites fixées par la
loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989.

6 Frais de garde pour bateaux en fourrière dans le cadre
d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre :

a) annexes :

50 fr.

b) bateaux d'une longueur supérieure à
2,5 m et inférieure à 8 m :

250 fr.

c) bateaux d'une longueur supérieure à
8 m et inférieure à 12 m :

500 fr.

d) bateaux d'une longueur supérieure à
12 m :

1 000 fr.

7 Les frais visés à l'alinéa 3 sont applicables dès le
lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la saisie par l'autorité
judiciaire compétente.

Chapitre IV(9) Documents

## Art. 13 {#art_13}

(9) Rapports et autres documents

Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et
d’autres documents de police :

a) plan annexé à un rapport d'accident de la
circulation :

150 fr.

b) extrait du journal des événements de la
police :

1°
1 à 2 extraits :

100 fr.

2°
3 à 4 extraits :

200 fr.

3°
5 extraits :

300 fr.

c) autres rapports :

100 fr.

## Art. 14 {#art_14}

(9) Dossiers photographiques

Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier
photographique gravé sur support numérique, par support numérique :

150 fr.

## Art. 15 {#art_15}

(9) Copies

Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :

a) délivrance
de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de
page, les 10 premières pages :

2 fr.

b) délivrance
de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de
page, dès la onzième page :

1 fr.

c) délivrance
de copies ou photocopies, format supérieur à A3, par page ou fraction de
page :

5 fr. à
250 fr.

d) extraits,
attestations diverses, délivrance de fichiers informatiques ou d'autres
pièces :

10 fr. à
200 fr.

Chapitre V(9) Réductions et exonérations

## Art. 16 — (9) Défaut de ressources suffisantes {#art_16}

1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la
personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes, et pour
autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et
émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.

2 Les frais au profit d'un tiers ne peuvent cependant
pas faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération.

3 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès
notification de la facture.

## Art. 17 — (9) Recherche et sauvetage de personnes {#art_17}

Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou
lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des
prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence.

## Art. 18 {#art_18}

(9) Services de sécurité publique et services de secours

Les frais et émoluments liés à des dérogations,
autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et
des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.

## Art. 19 {#art_19}

(9) Compétence

La police, soit pour elle la direction des finances, statue
sur les cas de réductions et exonérations.

Chapitre VI(9) Autorisations et attestations

## Art. 20 {#art_20}

(9) Police administrative

Les prestations relevant de la police administrative sont
facturées selon le tarif suivant :

a)

établissement d'un
livret de travail, selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 19 juin
1995, et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de
personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 :

25 fr.

1°

dispense de
l’obligation de tenir le livret de travail :

50 fr.

2°

renouvellement du
livret de travail :

25 fr.

b)

établissement d'un certificat
de bonne vie et mœurs ou d'une attestation spéciale :

50 fr.

c)

délivrance d'une
attestation pour perte ou vol de papiers d'identité ou de documents
officiels :

40 fr.

d)

attestation pour
l'assurance après dépôt de plainte :

30 fr.

e)

délivrance d'une
autorisation de vol d’aéronef avec occupant (hélicoptère, parachute,
montgolfière, tout autre type d’aéronef) :

1°

autorisation ne
nécessitant pas de déplacement de la police, par vol :

150 fr.

2°

toute demande
d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel
conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B,
lettre a.

f)

délivrance d'une
dérogation exceptionnelle de vol d'aéronef sans occupant :

1°

ouverture du dossier
et 1er vol :

50 fr.

2°

vol supplémentaire
(par vol)

25 fr.

3°

toute demande de
dérogation exceptionnelle nécessitant des heures et un engagement de
personnel conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8,
lettre B, lettre a.

4°

les vols effectués
au profit de l'Etat sont exemptés de l'émolument.

5°

les vols
d'aéromodélisme doivent, en principe, être exemptés d'émolument.

g)

contrôle effectué
par la police en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une carte d'identité
aéroportuaire (CIA), d'une carte d'identité d'équipage (CIC) ou d'un
certificat de membre d'équipage (CMC), ainsi que lors des contrôles
périodiques y relatifs :

40 fr.

h)

fourniture d'un
macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc. :

40 fr.

i)

renouvellement du
macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc. :

25 fr.

j)

carte de
légitimation pour agente ou agent de la police municipale :

100 fr.

k)

renouvellement ou duplicata
de la carte de légitimation pour agente ou agent de la police
municipale :

50 fr.

l)

autres
autorisations :

100 fr. à
500 fr.

## Art. 21 {#art_21}

(9) Autres prestations

Les autres prestations sont facturées selon le tarif
suivant :

a)

rappel de
facture :

20 fr.

b)

sauf-conduit :

30 fr.

c)

prestations
diverses :

10 fr. à
20 fr.

## Art. 22 — (9) Vente d'imprimés et de fournitures {#art_22}

La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le
tarif suivant :

a)

livres d'hôtel, par
pièce :

100 fr.

b)

bulletins d'hôtel,
par bloc :

50 fr.

Chapitre VII(9) Dispositions finales et transitoires

## Art. 23 {#art_23}

(9) Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement sur les
émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;

b) le règlement
concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont
destinées au service, du 5 novembre 1997.

## Art. 24 {#art_24}

(9) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er
janvier 2017.

ANNEXE (art. 2, al. 2) (6)