# G 1 05 Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE)

## Art. 1 {#art_1}

(4) Autorité compétente

Le Conseil d’Etat est chargé de désigner l’autorité compétente
en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir, conformément aux
dispositions du règlement d’exécution de la loi.

## Art. 2 {#art_2}

(1) Recours

La chambre administrative de la
Cour de justice(7)
est la juridiction compétente pour statuer sur les recours prévus par la loi.

## Art. 3 — (5) Poursuite pénale {#art_3}

1 Le département chargé des affaires
militaires est l'autorité cantonale chargée de la taxation au sens de l'article
44, alinéa 1, de la loi fédérale; il peut déléguer cette compétence à l'un de
ses services.

2 Dans les limites de l’article 44, alinéa 3,
de la loi fédérale, l’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5
octobre 2007, s’applique.(6)

3 Le Ministère public est l’autorité chargée
de la poursuite pénale au sens de l’article 44, alinéa 2, phrase 2, de la loi
fédérale.(6)

4 La loi sur l’organisation judiciaire, du 26
septembre 2010, détermine la juridiction de jugement compétente pour statuer
lorsque le prévenu, conformément à l’article 44, alinéa 4, de la loi fédérale,
demande à être jugé par un tribunal.(6)

## Art. 4 {#art_4}

Dispositions d’exécution

Le Conseil d’Etat arrête les prescriptions de détail nécessaires
à l’application de la loi fédérale, du règlement d’exécution fédéral et de la
présente loi.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er
janvier 1960.