# H 1 50 Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)

## Art. 1 — Principe {#art_1}

1 L’ensemble des modes de transports collectifs
et semi-collectifs est organisé de manière à offrir un réseau complet au
service des déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les
régions voisines.

2 Les modes de transports cités à l’alinéa 1
et les modes de déplacement individuels sont conçus et organisés dans une
perspective complémentaire. Pour le surplus, la loi sur la mobilité, du 23
septembre 2016, est applicable.(13)

3 D’entente avec les entreprises exploitant
des lignes de transports publics, le Conseil d’Etat établit un plan d’actions
du réseau des transports collectifs qui détermine son évolution pour une
période pluriannuelle.(13)

4 La réalisation d’un service public de taxis
efficace est assurée de manière complémentaire à celui offert par les
transports publics. Le plan d’action du réseau des transports collectifs
intègre cette complémentarité et définit les lignes directrices relatives à la
coordination de ce service public avec l’offre de transports publics.(13)

## Art. 2 {#art_2}

Offre de base

Par étapes, le plan d’actions du réseau des transports
collectifs conduit à la réalisation d’une offre de transports publics répondant
au moins aux objectifs suivants dans tout le canton :(13)

a) la vitesse commerciale d’un bout à l’autre de la
ligne est supérieure à 18 km/h pour les lignes importantes du réseau qui
empruntent le réseau routier, elle est supérieure à 30 km/h pour les
lignes en site propre intégral;

b) en dehors des heures de pointe, tous les passagers
disposent en principe d’une place assise; durant les heures de pointe, il ne
doit pas être nécessaire de refuser des passagers;

c) dans l’agglomération urbaine, le réseau et l’horaire
sont organisés de telle sorte que la durée de parcours de n’importe quel arrêt
de transports publics à l’arrêt le moins accessible est inférieure à 60
minutes;

d) toutes les lignes régulières sont desservies tous
les jours entre 6 h et 24 h; sur les lignes importantes du réseau, le
plus grand intervalle de passage ne dépasse pas 6 minutes entre 7 h et
19 h 30 du lundi au vendredi; sur les autres lignes, le plus grand
intervalle de passage ne dépasse pas 30 minutes en début de matinée, en milieu
de journée et en fin d’après-midi et 60 minutes en dehors de ces heures;

e) la distance entre le point de départ ou le point de
destination d’un déplacement et l’arrêt de transports publics le plus proche ne
dépasse en principe pas 300 mètres ou 5 minutes à pied dans
l’agglomération urbaine, 500 mètres ou 10 minutes à pied dans le reste des
zones habitées du canton.

## Art. 3 {#art_3}

Harmonisation des prestations

1 Les horaires, tarifs et titres de transport
sont harmonisés de manière à permettre l’accès à l’ensemble du réseau.

2 Afin de renforcer l’attrait des transports
publics en facilitant leur usage, notamment par une offre tarifaire régionale
globale et cohérente, l’Etat peut conclure un contrat de prestations
pluriannuel avec les Chemins de Fer Fédéraux Suisses SA (CFF), les Transports
publics genevois (TPG), la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN)
et tout autre opérateur de transport dont les prestations poursuivent des buts
analogues, afin de permettre aux usagers de bénéficier de titres de transport
combinés dans un périmètre arrêté par les autorités organisatrices de
transport.

3 L’Etat requiert des opérateurs de transport
qu’ils se regroupent pour assumer leurs missions dans le cadre d’une Communauté
tarifaire intégrale.

## Art. 3A {#art_3a}

(14) Principe de
compensation tarifaire

1 Les tarifs et les rabais octroyés par
l’Etat, les communes, les communautés de communes ou toutes autres autorités
organisatrices de transport doivent être fixés en appliquant le mécanisme de compensation
prévu par les articles 28 et suivants de la loi fédérale sur le transport
de voyageurs, du 20 mars 2009, et les articles 5 et suivants de
l’ordonnance fédérale sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs, du
11 novembre 2009.

2 Toute augmentation des tarifs des transports
décidée par l’Union des transports publics doit être compensée, afin de
maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres.

3 Une augmentation des tarifs ne peut en aucun
cas donner lieu à une réduction de subvention pour les opérateurs.

4 Une baisse des tarifs pour les usagers doit
être compensée par un complément de subvention aux opérateurs de transports
permettant de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres,
en vigueur avant la baisse des tarifs. Une baisse des tarifs ne peut en aucun
cas être compensée par une détérioration des conditions de travail des salariés
des opérateurs de transports.

5 Chaque année, un complément de subvention
annuelle est accordé aux opérateurs de transports subventionnés pour compenser
le manque à gagner des opérateurs causé par la baisse des tarifs du 14 décembre
2014 faisant suite à l’adoption de l’IN 146 « Stop aux hausses des
tarifs des Transports publics genevois ! ». Ce complément doit
permettre de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres,
telle que contenue dans le contrat de prestations pour l’année 2014, sans
détérioration des conditions de travail pour les salariés des opérateurs de
transports.

Chapitre II(1)
Infrastructures du réseau

## Art. 4 {#art_4}

Réseau

1 Le réseau des transports publics est renforcé à
l’horizon 2030, en conformité avec les différentes générations du projet d’agglomération
et le plan directeur cantonal, dans le but d’améliorer la desserte urbaine,
régionale et transfrontalière de l’agglomération et de façon à augmenter
significativement la capacité d’accueil aux heures de pointe, ceci par les
mesures suivantes :(15)

a) Transports régionaux

La desserte régionale et
transfrontalière de l’agglomération par chemin de fer est développée avec les
projets principaux suivants :

1° la liaison Cornavin –
Eaux-Vives – Annemasse via La Praille – les Eaux-Vives (CEVA);

2° l’extension de capacité du
nœud de Genève incluant notamment la construction d’une nouvelle gare
souterraine au droit de la gare de Genève;

3° les aménagements d’infrastructure
nécessaires pour une exploitation optimale d’un réseau ferroviaire express
régional (Léman Express) avec l’étude d’une nouvelle liaison diamétrale Bernex
– Cherpines – Lancy-Pont-Rouge – Genève – Genève-Aéroport – Meyrin – Zimeysa.

Les transports publics
régionaux sont développés en étroite concertation avec les autorités
compétentes suisses et françaises, notamment dans le cadre du programme de
développement stratégique ferroviaire de la Confédération suisse.(15)

b) Tramways

1° Des lignes de tramways sont développées par étapes; elles
sont réalisées en principe partout où cela est possible en site protégé, tout
en réservant des possibilités d’extension aux extrémités et d’interconnexion de
lignes supplémentaires. La réalisation des étapes du réseau global peut être
modifiée en fonction des autorisations fédérales et des possibilités
d’ouverture des chantiers.

2° La première étape de cette
construction de lignes porte sur le prolongement Cornavin – rond-point de
Plainpalais – Acacias, – Grand-Lancy – Palettes, ainsi que les lignes Cornavin
– Meyrin et Cornavin – Nations.(15)

3° La deuxième étape porte sur :

a) le prolongement de
la ligne de tramway Cornavin – Place des Nations jusqu’au Grand-Saconnex, dès
que la route des Nations est construite, avec dans une deuxième étape une
extension en direction de Ferney-Voltaire (et/ou une éventuelle branche entre
le Grand-Saconnex et l’Aéroport);(15)

b) l’achèvement d’une ligne de tramway desservant les
communes de Lancy, d’Onex et de Bernex, jusqu’à Bernex-Vailly, sans retarder la
réalisation du barreau routier nord de Bernex;

c) le prolongement en
deux étapes de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les
Cherpines jusqu’à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise
d’ouvrage française jusqu’à Saint-Julien. La traversée de Lancy doit se faire
sans diminution de la capacité routière, celle de Perly ne peut se faire en
partage avec le trafic général. Les standards de réalisation dès la sortie de
Lancy jusqu’à l’entrée de Saint-Julien doivent se rapprocher de ceux d’un
chemin de fer régional;(15)

d) le réaménagement
ponctuel du réseau existant, dans le cadre du développement des interfaces
publiques autour des gares CEVA;(15)

e) le raccordement de la ligne de tramway de
Moillesulaz à son prolongement de Gaillard jusqu’au centre d’Annemasse, réalisé
sous maîtrise d’ouvrage française;(10)

f) la
réorganisation du nœud tramway de Cornavin en prévision du réaménagement de
l’espace public et de l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.(15)

4° Toutes les extensions du
réseau de tramway doivent être réalisées en favorisant partout où cela est
possible des sites propres intégraux; l’ensemble du réseau à réaliser doit au
moins être en voies réservées partout où cela est possible afin de permettre
d’atteindre des vitesses commerciales attractives; enfin, les aménagements des
lignes doivent prévoir des terminus ou des terminus intermédiaires avec des
possibilités de garage.(15)

c) Autobus, trolleybus
et autobus électrique à recharge rapide

Les lignes de transports publics sur pneus sont
adaptées et améliorées; les lignes du réseau urbain principal sont réalisées,
partout où cela est possible, en site réservé; les lignes secondaires et
suburbaines sont conçues de façon à faciliter l’accès aux gares ferroviaires et
aux nœuds du réseau urbain principal.

Des aménagements routiers importants pour favoriser
le déploiement de l’offre du réseau sont entrepris, sous forme d’aménagement en
sites propres, de requalifications d’axes routiers, de prolongement ou
d’électrification de lignes. Sont concernés les axes suivants : Aéroport –
Rive – Communaux d’Ambilly, Avenue Louis-Casaï, CERN – Frontière (en direction
de Saint-Genis), Cherpines – Bernex, Cressy – Bernex, Genève – Vernier, Hôpital
– Grands Esserts, interface Aéroport, Jonction – stade de la Praille, moyenne
ceinture (Av. de l’Ain, Etang, Pré-Bois), Nations – Plan-les-Ouates, Onex –
Cressy, Praille-Acacias-Vernets (PAV) – Grands Esserts – Veyrier, Rive –
Cornavin, et Route de Saint-Julien.

Concernant la ligne entre Rive et les Communaux
d’Ambilly, elle doit être réalisée sans réduire la capacité routière des
chaussées destinées aux véhicules privés et professionnels dans l’attente d’une
traversée lacustre.(15)

d) Transports semi-collectifs

Des transports semi-collectifs
peuvent être mis en place dans les secteurs ou aux heures où l’exploitation de
lignes régulières n’est pas adéquate.

e) Mesures d’accompagnement

Les développements mentionnés dans
le présent alinéa doivent s’accompagner de mesures de promotion propres à
rendre attractif l’usage des transports publics tant aux heures de pointe
qu’aux heures creuses.

f) Projets à long
terme

D’autres extensions du réseau en site propre sont à
étudier en vue d’une réalisation ultérieure : Genève – Vésenaz, Thônex –
Communaux d’Ambilly, Genève – Lignon, Genève – Vernier (tramway), Rive – pont
du Mont-Blanc, route de Malagnou et moyenne ceinture Aéroport – Châtelaine –
Praille-Acacias-Vernets (PAV) – Eaux-Vives.

Sur ces axes, les aménagements peuvent prendre la
forme d’une ligne de bus à haut niveau de service ou de tramway. Le mode de
transport devra être pensé comme évolutif (du bus au tramway) afin de permettre
la prise en compte de leur éventuelle montée en charge.

Avant la réalisation d’une traversée lacustre, la
mise en place de ces aménagements n’a pas d’impact sur la capacité routière
globale utile du U lacustre (mouvements quai Gustave-Ador, quai Général-Guisan,
pont du Mont-Blanc, quai du Mont-Blanc, quai Wilson et inverse).(15)

2 Le tracé des lignes visées à l’alinéa 1, lettres
a, b et f, est défini par le schéma directeur du réseau sur rail, annexé à la
présente loi.(15)

3 Tout projet de modification du schéma
directeur du réseau sur rail doit faire l’objet, avant d’être approuvé par le
Grand Conseil, d’une enquête publique de 30 jours annoncée par le département,
par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans
les communes concernées. Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut
prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent
et adresser à ce dernier ses observations.(10)

4 Les projets de modification du schéma directeur
du réseau sur rail sont également soumis pour avis au Conseil municipal des
communes concernées. Le Conseil municipal se prononce sous forme de résolution
dans un délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la
commune. Son silence vaut approbation sans réserve.(10)

5 Les modalités d’exploitation des lignes sont
définies d’entente entre l’autorité compétente et les opérateurs de
transport concernés.

## Art. 5 {#art_5}

Réalisation

1 Le Conseil d’Etat veille à ce qu’une
collaboration adéquate s’instaure entre toutes les instances concernées,
notamment les communes et l’entreprise des Transports publics genevois, dans le
cadre des études et de la construction des lignes du réseau sur rail à
écartement métrique à créer en vertu de l’article 4.(3)

2 L’élaboration, la réalisation et
l’exploitation des infrastructures nouvelles peuvent être confiées, en tout ou
en partie, à une entreprise ou une association d’entreprises; dans ce cas, le
Conseil d’Etat conclut le contrat et le soumet à l’approbation du Grand Conseil
sous forme de projet de loi.

3 Dans le cadre d’un traitement de façade à
façade de projet d’axe de transport en site propre sur domaine public communal,
le Conseil d’Etat peut décider d’accorder un subventionnement à la construction
dans un périmètre donné et pour un maximum de 50% des coûts de l’aménagement
concerné, déduction faite d’éventuelles subventions et participations de tiers.
Les règles d’application, périmètre et modalités de calcul de la subvention
sont définies dans le cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine
public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre
1987.(15)

## Art. 6 {#art_6}

Suivi

Concertation

1 Le Conseil d’Etat veille à l’information et à la
consultation régulière sur la réalisation des infrastructures prévues à
l’article 4 du Grand Conseil, des communes, des populations particulièrement
concernées et des associations intéressées.

Contrôle parlementaire

2 Il présente tous les 2 ans au Grand Conseil un
rapport sur :

a) l’état d’avancement de la réalisation des
infrastructures prévues à l’article 4;

b) la prochaine étape de réalisation;

c) les aménagements induits pour les modes de
déplacements individuels et les autres lignes de transports publics;

d) les modalités de financement des nouvelles
infrastructures et de l’exploitation du réseau.

3 Le Conseil d’Etat présente à la commission
des travaux le budget d’investissement ainsi que les plans de construction de
toute nouvelle ligne du réseau sur rail à écartement métrique avant leur
présentation à l’autorité fédérale, conformément à l’article 18 de la loi
fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957. Le budget mentionne le
montant et l’affectation des subventions d’investissement accordées
éventuellement par la Confédération, les montants à charge des communes, des
entreprises de transport et de tout autre entité publique ou privée concernée.
Le Conseil d’Etat présente simultanément un récapitulatif financier de l’ensemble
des projets d’infrastructures de transports publics détaillant les montants
dépensés, les montants engagés par rapport à des travaux adjugés, ainsi que les
montants prévus pour la ligne projetée.(8)

## Art. 7 {#art_7}

Concession

1 Les lignes du réseau sur rail à écartement
métrique à créer font l’objet d’une demande de concession auprès de l’autorité
fédérale, conformément aux articles 5 à 8b de la loi fédérale sur les chemins
de fer, du 20 décembre 1957.(15)

2 Dans le cadre des demandes de concession, le
dossier présenté à l’autorité fédérale est soumis à une enquête publique de 30
jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et
d’affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l’enquête
publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du
département compétent et adresser à ce dernier ses observations.

3 Le dossier est également soumis pour avis au
Conseil municipal des communes concernées. Le Conseil municipal se prononce
sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la
communication des plans à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.

## Art. 8 {#art_8}

Plans de construction

1 Les plans de construction des lignes du réseau
sur rail ainsi que trolleybus sont soumis à l’approbation de l’autorité
fédérale et à enquête publique conformément aux articles 18 et suivants de la
loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957.(15)

2 Les éléments des projets de construction qui ne
font pas l’objet de la procédure d’approbation fédérale sont soumis aux procédures
cantonales d’autorisation instituées par la loi sur les routes, du 28 avril
1967, et la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14
avril 1988.(15)

Chapitre III(15)
Crédits d’étude et d’investissement

## Art. 9 {#art_9}

Ressources

Lors de la présentation de
toute nouvelle infrastructure du réseau sur rail à écartement métrique, le
Conseil d’Etat présente à la commission des travaux et des transports les
incidences de l’investissement sur le budget de fonctionnement des Transports
publics genevois pour approbation. Après validation, ces dépenses seront
intégrées dans le contrat de prestations quadriennal des Transports publics
genevois.(15)

## Art. 9A {#art_9a}

Crédits d’étude et d’investissement

1 Des crédits d’étude et d’investissement bruts
de 826 800 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et
renchérissement, y compris activation du personnel) sont ouverts au Conseil
d’Etat pour le développement du réseau sur rail à écartement métrique et du
réseau routier de transports publics.

2 Ils se décomposent de la manière
suivante :

–

Tram Cornavin – Meyrin,
dernière étape

2 000 000 fr.

–

Prolongement tram Meyrin –
Cornavin – Bernex à Vailly

100 000 000 fr.

–

Tram Genève –
Plan-les-Ouates – Saint-Julien-en-Genevois en deux étapes

242 200 000 fr.

–

Prolongement tram Cornavin –
Nations jusqu’au Grand-Saconnex (P47) puis jusqu’à Ferney-Voltaire et
éventuellement l’aéroport

193 000 000 fr.

–

Compléments au réseau tram
et interfaces (réaménagements plateforme Moillesulaz, interfaces tramway de
la liaison ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA), interfaces
principales)

44 800 000 fr.

–

Aménagements routiers et
requalification pour bus à haut niveau de service entre Genève et Vernier

86 300 000 fr.

–

Aménagements routiers et
requalification pour fluidification des lignes de bus sur l’avenue
Louis-Casaï

40 000 000 fr.

–

Aménagements routiers pour
nouvelles lignes desservant le grand projet des Grands Esserts

31 200 000 fr.

–

Autres projets d’aménagements
pour les bus, trolleybus et bus électrique à recharge rapide : CERN –
Frontière, Cherpines – Bernex, Cressy – Bernex, interface Aéroport, Jonction
– Stade de la Praille, moyenne ceinture (avenue de l’Ain, secteur Etang,
route de Pré Bois), Rive – Communaux d’Ambilly (Axe Frontenex), Rive –
Cornavin et Onex – Cressy

87 300 000 fr.

Total

826 800 000 fr.

## Art. 9B {#art_9b}

Planification financière

1 Ces crédits d’investissement sont ouverts dès 2019.
Ils sont inscrits sous la politique publique M – Mobilité, sous les natures
5000 et 5010 et les centres de responsabilités suivants :

0603 office cantonal
des transports

0611 office cantonal du
génie civil

2 L’exécution de ces crédits est suivie au
travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente loi.

## Art. 9C {#art_9c}

Subvention fédérale

1 Une subvention fédérale sur une majorité des
projets listés à l’article 9A est prévue au titre de contribution issue du
fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération.

2 Elle est estimée à un montant de
166 780 000 francs et est comptabilisée sous la politique
publique M – Mobilité.

Chapitre IV(15)
Subvention d’investissement

## Art. 9D {#art_9d}

Subvention d’investissement

1 Un crédit maximal de
77 000 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et hors renchérissement)
est ouvert au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement
accordée aux communes pour l’accompagnement des mesures relatives aux
aménagements sur le domaine public communal.

2 Cette subvention, versée à titre exceptionnel
sur la base d’un projet arrêté et précis, est calculée conformément aux
dispositions de l’article 5, alinéa 3.

## Art. 9E {#art_9e}

Planification financière

1 Ce crédit d’investissement est ouvert dès 2019
au titre de subvention d’investissement. Il est inscrit sous la politique
publique M – Mobilité, sous la nature 5620 et le centre de responsabilités
suivant :

0611 office cantonal du
génie civil.

2 L’exécution de ce crédit est suivie au travers
de numéros de projet correspondant au numéro de la présente loi.

## Art. 9F {#art_9f}

Durée

La disponibilité du crédit
d’investissement s’éteint au terme des travaux.

## Art. 9G {#art_9g}

Aliénation

En cas d’aliénation du bien
avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur
résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat.

Chapitre V(15)
Dispositions finales et transitoires

## Art. 10 {#art_10}

(1) Règlement
d’exécution

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la
présente loi.

## Art. 11 {#art_11}

(1) Dispositions
transitoires

L’article 7, alinéas 2 et 3, et l’article 8, alinéas 2 et 3, ne
sont pas applicables aux tronçons de lignes pour lesquels la concession a été
délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

## Art. 12 {#art_12}

(5) Suivi des
projets et des travaux(11)

1 La commission des transports du Grand Conseil
désigne une délégation formée d’un député par parti représenté en son sein,
dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l’élaboration
du projet de réseau au sens de l’article 4 de la présente loi et l’avancement
de sa réalisation.

2 La délégation convoque régulièrement les
responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui lui est
confiée. Elle présente tous les 6 mois un rapport à la commission des
transports. Celle-ci le transmet ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas
échéant, de ses recommandations.

## Art. 13 {#art_13}

Amortissement

L’amortissement des
investissements est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou
initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

## Art. 14 {#art_14}

Clause d’indexation

Le montant des crédits prévus
aux articles 9A et 9D doit être indexé à l’indice du renchérissement de la
construction ferroviaire (IRF) pour la phase projet et à l’indice genevois de
la construction (SSE) pour la phase construction. Pour ces crédits, aucun crédit
supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.

## Art. 15 {#art_15}

Loi de bouclement

Les crédits d’investissement
prévus aux articles 9A et 9D doivent être bouclés en application de l’article
40 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4
octobre 2013.

## Art. 16 {#art_16}

Utilité publique

L’ensemble des travaux pour les
mesures prévues dans la présente loi est déclaré d’utilité publique au sens de
l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique, du 10 juin 1933.

Fichier PDF:

H150_Annexe_2020.pdf