# H 1 55.03 Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements Unireso (RRUnireso)

## Art. 1 {#art_1}

Objet

Le
présent règlement définit les conditions d'octroi des rabais sur les
abonnements mensuels et annuels Unireso (zone 10, englobant la totalité du
canton de Genève) réservés à certaines catégories d'usagères et usagers.

## Art. 2 {#art_2}

Département compétent

L'application
du présent règlement est de la compétence du département chargé des mobilités,
qui peut déléguer sa mise en œuvre dans le cadre de la directive opérationnelle
citée à l'article 6.

Chapitre II Bénéficiaires et modalités d’octroi

## Art. 3 — Bénéficiaires enfants et jeunes {#art_3}

1 Les enfants et les jeunes
de 6 à 24 ans révolus ayant leur domicile et leur résidence effective sur le
territoire de la République et canton de Genève ont droit à une prise en charge
financière intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso aux
conditions alternatives suivantes :

a) ils suivent une scolarité obligatoire relevant des degrés
primaire ou secondaire I auprès d'un établissement scolaire public ou d'un
établissement scolaire privé;

b) ils suivent, auprès d'un établissement scolaire public ou
privé :

1° soit une formation qualifiante relevant du degré
secondaire II ou tertiaire B, débouchant sur la délivrance d'un certificat de
formation générale ou professionnelle reconnu par la Confédération ou le
canton,

2° soit une profession pré-qualifiante au sens de l'article
2C, alinéa 2, du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du
29 juin 2016;

c) ils suivent une formation auprès d’une haute école
suisse;

d) ils suivent une formation assimilable à celles relevant
des degrés secondaire II ou tertiaire A ou B.

2 Les jeunes de 18 à 24 ans
révolus ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la
République et canton de Genève et dont le revenu déterminant unifié annuel est
inférieur ou égal à 50 000 francs ont droit à une prise en charge
financière intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso.

3 Les
enfants et les jeunes de 6 à 24 ans révolus domiciliés hors du canton de
Genève, qui suivent une formation dans un établissement sis sur le territoire
de la République et canton de Genève et qui répondent à l'une des conditions alternatives
posées à l'alinéa 1, lettres a à d, ont droit à une prise en charge financière
intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso.

## Art. 4 {#art_4}

Bénéficiaires de prestations AVS

Les
bénéficiaires de prestations AVS ayant leur domicile et leur résidence
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit,
sur présentation d'un justificatif, à une prise en charge financière équivalant
à la moitié du montant de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso correspondant.
L'article 7A, alinéa 1, du règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999, est réservé.

## Art. 5 {#art_5}

Bénéficiaires de prestations AI

Les
bénéficiaires de prestations AI ayant leur domicile et leur résidence
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit,
sur présentation d'un justificatif, à une prise en charge financière équivalant
à la moitié du montant de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso correspondant.
L'article 7A, alinéa 1, du règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999, est réservé.

## Art. 6 — Modalités d'octroi et de collaboration {#art_6}

1 Les modalités relatives à
l'obtention des rabais sur les abonnements mensuels et annuels Unireso sont
précisées dans une directive opérationnelle (ci-après : la directive
opérationnelle).

2 La directive opérationnelle
régit la collaboration entre les partenaires et les opérateurs, notamment sur
le contrôle des justificatifs, pour la bonne application du présent règlement.

3 Pour le surplus, les
autres tarifs et conditions générales des opérateurs sont applicables.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

## Art. 7 {#art_7}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

## Art. 8 — Dispositions transitoires {#art_8}

1 Les bénéficiaires des
dispositions du présent règlement ayant acheté avant le 1er janvier
2025 un abonnement valable au-delà de la date d’entrée en vigueur de la
loi 13488 modifiant la loi sur les Transports publics genevois et du
présent règlement peuvent demander un remboursement jusqu'à 12 mois après
l’échéance dudit abonnement, sauf cas particuliers mentionnés dans la directive
opérationnelle.

2 Le remboursement au
prorata temporis intervient uniquement pour la zone 10.