# I 1 10.03 Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)

## Art. 1 {#art_1}

But et champ d’application

Le
présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre
les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.

## Art. 2 — Autorités compétentes {#art_2}

1 Le département chargé de
la régulation du commerce(4) ainsi que le département chargé
de la sécurité(4) mettent en œuvre les
dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées
conformément aux alinéas 2 et 3.

2 La direction de la police du commerce et de lutte
contre le travail au noir(5) assure la mise en
œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale,
du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du
11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.

3 Le service des
contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il
prononce l’amende pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.

4 Sont réservées les
compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et
cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire

Le
règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la
Feuille d'avis officielle.