# I 1 50.0 Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

La République et canton de
Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du
22 novembre 1973.

## Art. 2 {#art_2}

Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la
présente loi et en particulier de la transmission, à la
Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la
République et canton de Genève à la convention.

## Art. 3 {#art_3}

Compétence

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé
des relations avec les cantons signataires.