# I 3 17.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent (L-CORJA)

## Art. 1 {#art_1}

Convention romande sur les jeux
d’argent

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom
de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux
d’argent.

Chapitre II Exécution

## Art. 2 {#art_2}

Organes de répartition

En application de l’article 8 de la convention
romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés
par :

a) un organe de répartition pour les
contributions destinées au domaine du sport;

b) un organe de répartition pour les contributions
destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport
handicap.

## Art. 3 {#art_3}

Exécution

Le Conseil d’Etat édicte, par voie
réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

Chapitre III Dispositions finales et
transitoires

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de
sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.