# I 4 07 Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)

## Art. 1 {#art_1}

Autorité compétente

Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour
déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le
territoire cantonal.

## Art. 2 — Publications {#art_2}

1 Outre les
publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres
de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin
1995, la requête est publiée à trois reprises dans la
Feuille d’avis officielle.

2 Les frais
de publication sont à la charge du canton.