# I 4 10.01 Règlement d'exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)

## Art. 1 {#art_1}

Emolument

Les établissements bancaires sont autorisés à
prélever, pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou de consignation, un
émolument unique qui ne peut excéder :

a)

dépôt jusqu’à
1 000 francs

10 francs

b)

dépôt de 1 001
à 10 000 francs

20 francs

c)

dépôt de plus
de 10 000 francs

50 francs

## Art. 2 {#art_2}

Clause abrogatoire

Le règlement d’exécution de la loi du 19 avril
1983 protégeant les garanties fournies par les locataires, du 15 novembre 1963,
est abrogé.