# I 4 45.03 Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)

## Art. 1 {#art_1}

Office
compétent

La
direction des finances du pouvoir judiciaire est l'office auprès duquel le
locataire peut consigner les loyers au sens de l'article 259g du code des
obligations.

## Art. 2 {#art_2}

Consignation
du loyer

1 Le locataire signe, au
moment de la consignation du premier loyer, un formulaire qui précise :

a) son
identité et son adresse ainsi que celles de son mandataire éventuel;

b) la
nature et l’emplacement des locaux loués;

c) l’identité
et l’adresse du bailleur et de son mandataire éventuel;

d) la
date de l’avis envoyé au bailleur pour lui signifier que le loyer sera consigné
faute de réparation dans le délai fixé;

e) le
montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait
normalement être payé;

f) la
part du loyer qu’il entend consigner.

2 Une copie du formulaire,
comportant le numéro de consignation, est délivrée au locataire, à charge pour
lui de l'annexer à la demande qu'il forme auprès de l'autorité de conciliation
pour faire valoir ses droits à l'encontre du bailleur, conformément à l’article
259h du code des obligations.

## Art. 3 {#art_3}

Versement
des loyers

1 Le premier loyer peut
être consigné par un versement au guichet de la direction des finances du
pouvoir judiciaire ou par un virement bancaire sur le compte du pouvoir
judiciaire faisant mention du numéro de consignation.

2 Le locataire consigne
les loyers suivants en se conformant aux instructions de la direction des
finances du pouvoir judiciaire.

## Art. 4 {#art_4}

Avis
au bailleur et communications

La
direction des finances du pouvoir judiciaire avise mensuellement le bailleur
des versements reçus. Elle communique sur demande au locataire, à la commission
de conciliation en matière de baux et loyers et au Tribunal des baux et loyers
toutes informations relatives à la consignation des loyers.

## Art. 5 {#art_5}

Libération
des loyers consignés

La
direction des finances du pouvoir judiciaire libère les montants consignés sur
requête écrite d'une partie, accompagnée de l'une des pièces suivantes :

a) une
attestation de non-validation de la consignation délivrée par le greffe de la
commission de conciliation en matière de baux et loyers ou celui du Tribunal
des baux et loyers (art. 259h, al. 1, du code des obligations);

b) un
acte judiciaire, certifié exécutoire, ordonnant la libération des loyers et les
modalités de la déconsignation;

c) un
acte extrajudiciaire, signé par toutes les parties, enjoignant la direction des
finances du pouvoir judiciaire de libérer les loyers consignés, selon les
modalités convenues;

d) un
courrier du locataire ou de son mandataire demandant la libération des loyers
consignés en faveur du bailleur.

## Art. 6 {#art_6}

Clause
abrogatoire

Le
règlement relatif à la consignation du loyer, du
11 juin 1990, est abrogé.

## Art. 7 {#art_7}

Entrée
en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le 1er février 2019.