# J 3 05.07 Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA)

## Art. 1 {#art_1}

Objet

Le
présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par
les établissements publics médicaux, dans le domaine des soins non aigus, en
cas de régime sans convention, pour les patients étrangers et/ou affiliés à une
caisse d'assurance-maladie n'ayant pas signé de convention avec les hôpitaux
concernés.

## Art. 2 — Principes {#art_2}

1 Les présents tarifs
s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements
publics médicaux, pour les années 2012 et 2013.

2 Ils valent également comme
tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations
extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, pour les
années 2012 et 2013.

## Art. 3 — Tarifs {#art_3}

1 Les tarifs au sens de
l'article 1 sont les suivants :

Type d'établissements

Type de soins

Type de tarif

Valeur du tarif 2012

Valeur du tarif 2013

Universitaires

subaigus

francs/jour

740 fr.

765 fr.

psychiatrie

francs/jour

860 fr.

892 fr.

réadaptation

francs/jour

642 fr.

647 fr.

palliatifs

francs/jour

713 fr.

736 fr.

Non universitaires

subaigus

francs/jour

533 fr.

587 fr.

psychiatrie

francs/jour

533 fr.

587 fr.

réadaptation

francs/jour

533 fr.

587 fr.

palliatifs

francs/jour

533 fr.

587 fr.

2 Les prestations définies
selon le contrat entre H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse pour
tâches communes des assureurs-maladie (SVK), à l'instar des dialyses et des
transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés
ci-dessus.

## Art. 4 — Recours {#art_4}

1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de
30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.