# J 3 05.11 Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) (RTMN-2013)

## Art. 1 — Principes {#art_1}

1 Le présent tarif a pour
objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans
le domaine des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de
convention tarifaire.

2 Il vaut également comme
tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de
naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la
même année.

## Art. 2 {#art_2}

Tarif

Le tarif
au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par
accouchement.

## Art. 3 — Recours {#art_3}

1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de
30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.