# J 3 05.32 Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)

## Art. 1 {#art_1}

Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime
sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages-femmes.

## Art. 2 {#art_2}

Fournisseurs de prestations

Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire
des soins, les sages-femmes qui remplissent les conditions fixées à l’article
45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

## Art. 3 {#art_3}

Valeur du point

La valeur du point est fixée à
1,15 franc.(1)

## Art. 4 {#art_4}

Tarif des prestations

Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le
suivant :

A) GROSSESSE

1.

Préparation à la naissance

forfait

100 francs

2.

Contrôle de grossesse

par consultation

51 points

3.

Assistance d’une grossesse
à risque

par demi-heure entamée

43 points

4.

Matériel d’usage courant

par grossesse

40 francs

5.

Contrôle
cardiotocographique (CTG)

par utilisation

70 points

B) ACCOUCHEMENT

1.

Conduite d’un accouchement
à domicile

par demi-heure entamée

48 points

2.

Autres prestations

par demi-heure entamée

30 points

3.

Matériel d’usage courant

par accouchement à domicile
interrompu

100 francs

4.

Matériel d’usage courant

par accouchement

165 francs

C) SUITES DE COUCHES

1.

Seconde visite au cours des
10 jours suivant l’accouchement

par visite

39 points

2.

Visites post-partum, une
fois par jour (dès le 11e jour après l’accouchement, sur
prescription médicale)

par visite

78 points

3.

Matériel d’usage courant,
jours 1 à 5

par jour

18 francs

4.

Matériel d’usage courant,
jours 6 à 10

par jour

7 francs

5.

Contrôle post-partum

57 points

6.

Conseils en matière
d’allaitement

par séance

78 points

7.

Matériel

selon dépenses

D) DÉPLACEMENTS

1.

Indemnité kilométrique

par km

0,60 franc