# J 3 05.52 Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)

## Art. 1 {#art_1}

Institution

Il est
institué une commission consultative en matière de planification hospitalière
cantonale (ci-après : la commission).

## Art. 2 {#art_2}

But

La
commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux
partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification
hospitalière cantonale 2011-2020.

## Art. 3 — Missions {#art_3}

1 Sur demande du département
chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des
recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population
du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.

2 Elle peut également être
consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification
sanitaire.

## Art. 4 — Composition {#art_4}

1 La commission se
compose :

a) du directeur général de l’office
cantonal de la santé(3), qui en assure la présidence;

b) d'un représentant du secrétariat général du département;

c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées
de Genève;

d) d'un représentant de santésuisse;

e) d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)

f) d'un représentant de l'Association des médecins du
canton de Genève;(2)

g) d'un représentant des établissements hospitaliers privés
genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.(2)

Suppléants

2 Il est procédé à la
désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en
cas d'empêchement du membre titulaire.

Nomination

3 Les représentants et leurs
suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et
associations intéressés cités à l'alinéa 1.

4 (1)

5 (1)

Autres participants

6 La présidence peut inviter
en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes
aux séances de la commission et des sous-commissions.

## Art. 5 — Sous-commissions {#art_5}

1 La commission désigne en
son sein 2 sous-commissions.

2 L'une comprend au moins les membres
mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un
représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.

3 L'autre comprend au moins les membres
mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un
représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).

4 Le but et les missions des
sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3
du présent règlement dans une optique inter-régionale.

5 En fonction des besoins,
la présidence forme des sous-commissions ad hoc.

6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique
aux membres des sous-commissions.

## Art. 6 — Fonctionnement {#art_6}

1 La commission et les
sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au
moins une fois par année.

2 La
présidence décide de la tenue des séances de la commission et des
sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.

## Art. 7 — Budget et rémunération(1) {#art_7}

1 Le budget de
fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du
département.

2 Les
membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le
règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

## Art. 8 {#art_8}

## Art. 9 {#art_9}

Entrée en vigueur

Le
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la
Feuille d'avis officielle.