# K 1 10.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le
compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en
matière de santé numérique.

## Art. 2 {#art_2}

Mise en œuvre

Le département chargé de la santé est compétent pour
l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de
santé numérique.

## Art. 3 {#art_3}

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d’avis officielle.