# K 1 37.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)

## Art. 1 — (1) Adhésion {#art_1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au
nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale
relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après :
la convention), en sa version modifiée et entrée en vigueur le 1er
janvier 2008, approuvée par la
Conférence de la convention le 14 septembre 2007 et portée à la connaissance de
la Confédération, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de
la santé (CDS)(4),
de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de
justice et police (CCDJP), de la Conférence des directrices et directeurs
cantonaux de l'instruction publique (CDIP)(4) et de la Conférence des gouvernements cantonaux
(CdC).

2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au
nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle de la
convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13
décembre 2002, approuvée par la Conférence de la CIIS le 23 novembre 2018.(3)

3 Le texte de la convention modifiée au sens
de l’alinéa 2 est annexé à la présente loi.(3)

## Art. 2 — Exécution de la convention {#art_2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution
de la convention.

2 Il désigne l'autorité compétente pour
exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la
convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux
instances compétentes, y compris par voie électronique, les données
personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.

3 Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue
de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la convention.

## Art. 3 {#art_3}

Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à
l'application de la présente loi.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.