Texte en vigueur

Nouvel
arrêté

Arrêté fixant les rendements
admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la
loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi
générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977,
ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai
2007

(ArRPFOL)

L 1 35.06

du 21 février 2018

(Entrée en vigueur : 23 février
2018)

Le CONSEIL
D’ÉTAT,

vu les articles
14A et 14B du règlement d'application de la loi générale sur les zones de
développement, du 20 décembre 1978;

vu le
rapport de la commission consultative tripartite chargée d'établir des
recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers
des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de
développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la
protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction
de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ci-après : la commission),
du 23 janvier 2018;

attendu que
la commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de
la politique sociale du logement du Conseil d'Etat qui visent à fournir dans la
durée des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à
permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés;

attendu que
les recommandations de la commission ont été approuvées à la majorité,

arrête :

1 Les rendements
admissibles pour les immeubles contrôlés en application de la loi générale sur
les zones de développement, du 29 juin 1957, de la loi générale sur le logement
et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, et de la loi pour la
construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007, sont fixés comme
suit :

– 4%
pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;

– 4,5%
pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;

– 6%
pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

2 Le présent arrêté est
publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré au recueil systématique de
la législation genevoise conformément à l’article 14A, alinéa 2, du
règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement, du
20 décembre 1978.