# L 2 35.06 Règlement concernant l'élection de 3 membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les membres des conseils municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)

## Art. 1 {#art_1}

(4) Généralités

L’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services
industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception
de ceux de la Ville de Genève, choisis au sein d’exécutifs communaux, soit un
membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, un membre
par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et un membre par
les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône, a lieu au scrutin
secret et de liste.

## Art. 2 {#art_2}

(6) Date et calendrier des
élections

Tous les
5 ans, 3 mois au moins avant la fin du mandat des administrateurs, le Conseil
d’Etat fixe la date de l’élection et désigne les membres du bureau de
dépouillement.

## Art. 3 — (4) Candidats {#art_3}

1 Les candidats – même s’il s’agit de membres
rééligibles – doivent s’inscrire au service des votations et élections
(ci-après : service), au plus tard 28 jours avant la date de l’élection.

2 Nul ne peut être candidate ou candidat si elle ou il
n’est pas membre du Conseil administratif de l’une des communes de la
circonscription pour laquelle elle ou il se présente.(9)

## Art. 4 — (4) Envoi du matériel {#art_4}

1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins
10 jours avant la date de l’élection, un bulletin de vote imprimé et portant la
date et l’objet de l’élection, ainsi que la liste des candidats inscrits dans
le délai légal et une enveloppe pour le retour.

2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard
le jour de l’élection.

## Art. 5 {#art_5}

Election tacite

Si dans une circonscription un seul candidat est inscrit, le
Conseil d’Etat le proclame élu sans scrutin.

## Art. 6 {#art_6}

(9) Absences de candidats

Si aucune candidate ou aucun candidat ne s’est inscrit dans
le délai légal, les intéressées et intéressés peuvent voter pour n’importe quel
membre du Conseil administratif de l’une des communes de leur circonscription.

## Art. 7 {#art_7}

(4) Dépouillement

Le dépouillement a lieu au service le lendemain de la date de
l’élection.

## Art. 8 {#art_8}

Nullité du bulletin

Est nul :

a) (4)

b) tout bulletin portant une inscription non manuscrite,
injurieuse ou étrangère à l’objet de l’élection;

c) tout bulletin blanc.

## Art. 9 {#art_9}

Suffrages nuls

Si un bulletin contient plus de noms qu’il n’y a de personnes à
élire, les derniers noms ne comptent pas.

## Art. 10 {#art_10}

Elus

Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des
suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

## Art. 11 {#art_11}

(4) Procès-verbal

Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement
mentionnant le nom des membres du bureau, le nombre des électeurs inscrits,
celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins qui lui ont été
retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom
des candidats élus. Ce procès-verbal est signé par les membres présents du
bureau avant d’être envoyé au Conseil d’Etat.

## Art. 12 {#art_12}

(8) Recours

Les
recours concernant l'élection sont adressés à la chambre administrative de la
Cour de justice.

## Art. 13 {#art_13}

Validation

Le Conseil d’Etat valide l’élection à l’expiration du délai de
recours.

## Art. 13A {#art_13a}

(7) Réglementation subsidiaire

La loi
sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, s’applique pour les
points non réglés par le présent règlement.

## Art. 14 {#art_14}

Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil
d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers
municipaux du canton, à l’exception de ceux de la
Ville de Genève, du 13 octobre 1950, est abrogé.

## Art. 15 {#art_15}

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1974.