# L 5 07.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom
de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur
l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord
intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la
Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé
à la présente loi.

## Art. 2 {#art_2}

Publication

La publication des directives d’exécution et
prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord
intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la
promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution,
du 15 janvier 1957.

## Art. 3 {#art_3}

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de
l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13 dudit accord.