Texte en vigueur

Dernières
modifications au 29 août 2023

Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en
cas d’accidents(1)

(LOECA)

L 5 15

du 26 juin 1878

(Entrée en vigueur : 5 juillet 1878)

Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Tout entrepreneur est tenu
d’avertir immédiatement l’autorité locale compétente de chaque accident survenu
dans son chantier; cette autorité doit procéder sans délai à une enquête
d’office sur les causes et les circonstances de l’accident et en informer tout
de suite le département des institutions et du numérique(10).