# L 6 10.04 Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux (RFL)

## Art. 1 {#art_1}

(9) Redevances cantonales

Le département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures(11) et le département du
territoire(10) sont chargés
de s’occuper des redevances cantonales (notamment autorisations à bien plaire,
empiétement, saillies, fouilles, occupations du domaine public, grèves, ports
et débarcadères sur le lac, concessions pour extraction de gravier).

## Art. 2 {#art_2}

(6) Gérances et locations

Le département du territoire(11) est chargé du service
des fermes et loyers cantonaux, soit de la gérance des bâtiments et terrains
appartenant à l’Etat et de toutes les locations cantonales.

[Art. 3, 4, 5, 6](6)

## Art. 7 {#art_7}

(1) Entrée en vigueur

Les dispositions du présent règlement sont applicables dès le 1er
janvier 1934; elles abrogent celles de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 juin
1932 réglant l’administration des fermes, loyers et redevances cantonaux.