# Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025

## Art. 2 {#art_2}

1Le Conseil
communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action peut autoriser des
personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans les cas prévus
par l’article 2, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’interdiction de se
dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.

2Il peut déléguer
cette compétence à un service communal.

3Avant de statuer, il
peut prendre l’avis de l’administration cantonale qui lui transmet toutes les
informations utiles au traitement de la requête d’autorisation.

b) procédure

## Art. 3 {#art_3}

1La requête
d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal.

2Elle contient notamment les informations suivantes
:

a) les coordonnées complètes de la personne
requérante ;

b) le motif de la demande ;

c) une description de la manifestation ou de
l’action visée par la demande ainsi que le lieu, la date et l’heure.

3La personne requérante doit fournir tout document
ou renseignement nécessaire pour prendre une décision.

c) recours

## Art. 4 {#art_4}

Les décisions prises
en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal.

d) émoluments

## Art. 5 {#art_5}

1Les
communes peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles
délivrent.

2Elles fixent le tarif des émoluments.

Modification
du droit en vigueur

## Art. 6 {#art_6}

La loi sur la
prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives (LViSpo), du
29 janvier 2013[3],
est modifiée comme suit :

## Art. 24 {#art_24}

Abrogé

## Art. 25 {#art_25}

Abrogé

Référendum
facultatif

## Art. 7 {#art_7}

La présente loi est
soumise au référendum facultatif.

Publication
et entrée en vigueur

## Art. 8 {#art_8}

1Le Conseil
d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à
son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 10 décembre 2025.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er
janvier 2026.

(*) FO 2025 No 46

[1] RS 101

[2] RS 311.6

[3] RSN 561.15